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Les cabinets d’avocats APM LAW VDE LEGAL ont fusionnés leurs activités a 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or, 77.

Le nouveau cabinet compte : 

  • 37 Avocats sur 7 sites a Bruxelles, Anvers, Charleroi, Liège, Verviers, Eupen et Paris
  • 5 langues en Français, Néerlandais, Allemand, Anglais et Espagnol

Le cabinet d’avocats APM LAW VDE LEGAL a l’ambition d’offrir à ses clients PME, grandes entreprises, multinationales, administrations, entités publiques et particuliers, un service juridique de qualité et des solutions adaptées à leurs besoins et leurs spécificités en matière de conseil et de contentieux.

L’accent, mis sur le travail en équipe, assure également une approche pluridisciplinaire des dossiers.

Pour satisfaire au mieux ses clients, le cabinet APM LAW VDE LEGAL s’est fixé trois lignes directrices : 

  • La spécialisation, qui permet d’offrir un service à la fois pointu et large
  • La transparence, grâce à un accès direct à un espace privé sur notre site : FOLLAW
  • La prévisibilité de nos honoraires

Les cabinets d’avocats APM LAW VDE LEGAL ont fusionnés leurs activités a 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or, 77.

Le nouveau cabinet compte : 

  • 37 Avocats sur 7 sites a Bruxelles, Anvers, Charleroi, Liège, Verviers, Eupen et Paris
  • 5 langues en Français, Néerlandais, Allemand, Anglais et Espagnol

Le cabinet d’avocats APM LAW VDE LEGAL a l’ambition d’offrir à ses clients PME, grandes entreprises, multinationales, administrations, entités publiques et particuliers, un service juridique de qualité et des solutions adaptées à leurs besoins et leurs spécificités en matière de conseil et de contentieux.

L’accent, mis sur le travail en équipe, assure également une approche pluridisciplinaire des dossiers.

Pour satisfaire au mieux ses clients, le cabinet APM LAW VDE LEGAL s’est fixé trois lignes directrices : 

  • La spécialisation, qui permet d’offrir un service à la fois pointu et large
  • La transparence, grâce à un accès direct à un espace privé sur notre site : FOLLAW
  • La prévisibilité de nos honoraires

Nos Domaines d’Expertise

Administration de la personne et des biens

Baux civils et commerciaux

Contracts commerciaux et distributions commerciale

Droit administratif

Droit de la construction, urbanisme et environnement

Droit des assurances et responsabilités

Droit des biens

Droit des entreprises en difficulté

Droit des nouvelles technologies

Droit de sociétés

Droit du travail

Droit familial et des personnes

Droit fiscal

Droit pénal

Marchés publics

Médiation civile et commerciale

Droit du sport

Résolutions alternatives des conflits, arbitrages et médiations

International

VDE LEGAL est membre des réseaux internationaux d’avocats suivants:

The International Lawyers Network (ILN) est une association de 91 cabinets d’avocats de haute qualité et full-service, comptant 5.000 avocats dans le monde entier. Cette association assure aux clients de ses membres un accès aisé aux services juridiques d’avocats dans 67 pays répartis dans les 5 continents.

CONSULEGIS est un association internationale de cabinets d’avocats indépendants, d’avocats en entreprises (in house) et de conseillers juridiques professionnels. L’association est active dans 45 pays et 150 villes, dans les 5 continents.
 
AEA est un réseau international de cabinets d´avocats situés dans tous les pays du monde. Il s´agit d ´une association qui couvre les 193 pays qui appartiennent aux Nations Unies plus Taiwan, Kosovo et Palestine. Dans un monde de plus en plus globalisé, le but de l’Association est d’offrir aux clients un service à échelle internationale.

Le Cabinet

bruxELLES

pARIS

EUPEN

Verviers

Liège

Charleroi

anvers

VIELSALM

Cour de justice de l’Union européenne Marché public versus promotion immobilière (bail)

Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possible requalification en marché public de travaux d’un bail en l’état futur d’achèvement.
En l’espèce, la Commission européenne avait intenté un recours à l’encontre de la République d’Autriche au motif que le contrat de location longue durée d’un immeuble à construire conclu par une société immobilière publique revêtait en réalité toutes les caractéristiques d’un marché public de travaux.

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De quel montant doit-on bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré en 2021-2022 ?

L’arrêté royal du 11 mai 2021 fixe le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Ce montant est fixé annuellement par le Roi, après avis de la commission paritaire nationale des sports, conformément à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Le montant de la rémunération est fixé à 10.824 euros, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus.

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