Dans un arrêt prononcé ce 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la réglementation fiscale belge visant à prévenir la double imposition des revenus d’origine étrangère perçus par des résidents belges est contraire à la liberté de circulation des travailleurs et à la liberté des mouvements des capitaux.

Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possible requalification en marché public de travaux d’un bail en l’état futur d’achèvement.
En l’espèce, la Commission européenne avait intenté un recours à l’encontre de la République d’Autriche au motif que le contrat de location longue durée d’un immeuble à construire conclu par une société immobilière publique revêtait en réalité toutes les caractéristiques d’un marché public de travaux.

La Cour de justice de justice de l’union européenne à rendu ce 20mai 2021 ( c2021-402) un important arrêt facilitant l’accès aux marchés publics d’entreprises non-nationales

En effet la Cour statue en concluant :