Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possible requalification en marché public de travaux d’un bail en l’état futur d’achèvement.
En l’espèce, la Commission européenne avait intenté un recours à l’encontre de la République d’Autriche au motif que le contrat de location longue durée d’un immeuble à construire conclu par une société immobilière publique revêtait en réalité toutes les caractéristiques d’un marché public de travaux.

La Cour de justice de justice de l’union européenne à rendu ce 20mai 2021 ( c2021-402) un important arrêt facilitant l’accès aux marchés publics d’entreprises non-nationales

En effet la Cour statue en concluant :

L’arrêté royal du 11 mai 2021 fixe le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Ce montant est fixé annuellement par le Roi, après avis de la commission paritaire nationale des sports, conformément à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Le montant de la rémunération est fixé à 10.824 euros, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus.