Le Gouvernement souhaite faciliter l’accès à la justice

maud collignon Toute personne peut être confrontée tôt ou tard à une procédure devant les Tribunaux, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou encore d’un litige immobilier. Les coûts d’une procédure judiciaire sont généralement importants (huissier de justice, avocat, expert judiciaire,…). Le Gouvernement a, par conséquent, décidé de soutenir fiscalement la souscription d’une …

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