Les marchés publics d’assurances : reconductions, modifications et négociations de contrats

maud collignon Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur au séminaire « marchés publics et assurances », organisé à Bruxelles ce 23 avril 2019 par BY EXPERTS. Il a présenté un sujet relatif à la durée, la reconduction, la modification et la résiliation des marchés publics d’assurance. Vous pouvez télécharger la présentation complète en suivant ce lien.

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Nouvelle décision en matière d’Urbanisme en région Flamande

maud collignon Urbanisme en Région flamande : La Cour constitutionnelle annule la disposition qui imposait une réclamation pendant l’enquête publique pour introduire valablement un recours devant la Députation ou le Conseil pour les Contestations des Autorisations (Raad voor vergunningsbewistingen ). Par son arrêt n° 46 / 2019 du 14 mars 2019, la Cour constitutionnelle a estimé que conditionner la recevabilité d’un recours à l’introduction d’une réclamation pendant l’enquête publique constituait une entrave disproportionnée et donc discriminatoire au droit à l’accès au juge.  Elle a donc annulé deux articles du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses

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L’entrée en vigueur de la Réforme du CoBAT, prévue initialement le 20 avril 2019, est reportée au 1er septembre 2019.

maud collignon Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire a été modifié profondément par l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes.  Ces modifications, dont certaines sont déjà entrées en vigueur le 20 avril 2018 (essentiellement les modifications en matière de planologie), devaient entrer en vigueur le 20 avril 2019.  L’entrée en vigueur a cependant été reportée après les élections, au 1er septembre 2019, la raison invoquée étant de laisser le temps aux administrations d’étudier les arrêtés d’exécution qui sont en

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L’Accès à la profession dans la chaîne de sous-traitance

maud collignon 1. ACCES A LA PROFESSION POUR LES ACTIVITES D’ENTREPRISE GENERALE Les exigences relatives à l’accès à la profession sont fixées dans l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale. L’article 31 de cet arrêté établi que l’activité d’entreprise générale est elle-même couverte d’un accès à la profession. La règlementation définit l’activité d’entreprise générale de la sorte : « Exerce les activités de l’entreprise générale, celui qui, au nom et pour compte de tiers, construit, rénove, fait construire, ou rénover un bâtiment,

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Les cabinets d’avocats APM Law & VDE Legal ont fusionné leurs activités.

Le cabinet d’avocats APM LAW & VDE LEGAL a l’ambition d’offrir à ses clients PME, grandes entreprises, multinationales, administrations, entités publiques et particuliers, un service juridique de qualité et des solutions adaptées à leurs besoins et leurs spécificités en matière de conseil et de contentieux.

Pour satisfaire au mieux ses clients, le cabinet APM LAW & VDE LEGAL s’est fixé trois lignes directrices :

La spécialisation, qui permet d’offrir un service à la fois pointu et large
La transparence, grâce à un accès direct à un espace privé sur notre site : FOLLAW
La prévisibilité de nos honoraires

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Antwerpen / Bruxelles / Charleroi / Eupen / Liège / Luxembourg (Arlon, Marche, Bastogne-Houffalize) / Mons / Verviers / Paris

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