Introduction des clauses abusives dans les contrats B2B : Faites relire vos contrats !

maud collignon La loi du 04/04/2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (MB 24/05/2019), soumet à contrôle les clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises. De manière générale, toute clause d’un contrat conclu entre …

VDE Légal présent au séminaire de l’IRE

maud collignon VDE Légal présent au séminaire de l’IRE «RGPD: obligations et opportunités pour le Réviseur d’Entreprises »   Ce 13 septembre 2019, à l’occasion d’un séminaire au sein de l’Institut des Reviseurs d’Entreprise à Bruxelles, Pierre JEANRAY, avocat associé au sein de VDE Legal, a présenté à une large assemblée de Réviseurs les obligations mais aussi …

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