Modifications code des sociétés et des associations

maud collignon Le 16 avril 2020, le Parlement a adopté d’une part une loi mettant en œuvre certaines améliorations et corrections du Code des sociétés et des associations et d’autre part la loi transposant la Directive sur les droits des actionnaires modifiée du 17 mai 2017 (SRD II), laquelle introduit des nouvelles obligations pour les sociétés cotées. Le législateur européen a …

Arrêté Royaux relatif aux mesures COVID-19

maud collignon Ce 9 avril,  les arrêtés royaux n°2, 3 et 4 de pouvoirs spéciaux ont été publiés par le Gouvernement au Moniteur belge. Parmi ceux-ci figure l’AR n°2 qui régit le report des délais dans les procédures civiles devant les Tribunaux judiciaires. En synthèse, voici ce qu’il faut retenir pour les délais devant les Tribunaux …

This site is registered on wpml.org as a development site.