Nouvelle chambre de règlement à l’amiable au Tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles

maud collignon « À partir de ce mois de septembre 2020, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles constitue en son sein une chambre de règlement amiable. Elle sera présidée par un magistrat de carrière, assisté de deux juges consulaires, ayant suivi une formation en conciliation et /ou médiation. Cette procédure – libre, volontaire et strictement …

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