La Cour Constitutionnelle défend le secret professionnel de l’avocat

maud collignon Ce 24 septembre 2020, la Cour Constitutionnelle a prononcé un arrêt important concernant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la  limitation de l’utilisation des espèces. La Cour Constitutionnelle rappelle que le secret professionnel de l’avocat est un principe général qui participe …

La nouvelle loi sur la dépendance économique (1/12/2020) : faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, partenariat)

maud collignon La loi du 4 avril 2019 interdit l’abus de dépendance économique, les clauses illicites et les pratiques de marché trompeuses et agressives entre entreprises et vient, sur ce point, compléter le Code de droit économique. Les dispositions relatives aux pratiques de marché trompeuses et agressives d’une part, et à l’abus de dépendance économique …

Un nouvel arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge

maud collignon Jusqu’à présent, lorsque l’UBO contrôlait la société indirectement, seul le pourcentage pondéré des actions ou des droits de vote d’une société belge devait être indiqué. A présent, le pourcentage (pondéré) des actions ou des droits de vote détenus doit également être rapporté au niveau de chaque entité intermédiaire. En pratique, ce pourcentage pondéré …

This site is registered on wpml.org as a development site.