Gérer les revenus du sportif rémunéré mineur

maud collignon Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ). L’autorité parentale emporte également le droit de la jouissance sur les biens (art 384 du C.civ) mais pas sur les revenus des enfants (art 387 al 1 du C.civ). Les parents peuvent donc gérer …

VDE Legal représente la Région wallonne devant la Tribunal de la Cour européenne de justice

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