Sport : nouvelle décision de la Cour de justice de l’Union européenne : Subventions illégales

La Cour de justice de l’Union européenne (COMMUNIQUE DE PRESSE n° 32/21) Luxembourg, le 4 mars 2021 Arrêt dans l’affaire C-362/19 P Commission/Fútbol Club Barcelona La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulé.

Les grands clubs espagnols (Barca, Real,…) étaient donc illégalement subventionné. C’est arrêt est probablement le début d’une longue saga pour évaluer le montant du remboursement dû.

Elena Heck

maud collignon Avocat e.heck@apmlaw.be Avenue de la Toison d’Or, 77 – 1060 Bruxelles Tel : +32 (2) 290 04 00 Fax : +32 (2) 290 04 10 Expérience Expérience Née en 1994, Maître Elena HECK vit depuis sa plus jeune enfance à Eupen. Bureau de Liège e.heck@apmlaw.be Formation Master complémentaire en Notariat : Université Libre de Bruxelles (2019-2021) Master …

Maude Gruslin

maud collignon Avocat m.gruslin@apmlaw.be Avenue de la Toison d’Or, 77 – 1060 Bruxelles Tel : +32 (2) 290 04 00 Fax : +32 (2) 290 04 10 Expérience Expérience Née à Uccle le 16 juillet 1996, Maître Maude GRUSLIN habite à Durbuy. Bureau de Liège m.gruslin@apmlaw.be Formation Master en Droit à finalité spécialisée en droit privé : …

Thomas Vincart

maud collignon Avocat tv@vdelegal.be Rue Auguste Piccard, 12 – 6041 Charleroi Tel : +32 (2) 290 04 00 Fax : +32 (2) 290 04 10 Expérience Expérience Né à Charleroi en 1992, Maître Thomas Vincart habite à Gilly. Bureau de Charleroi tv@vdelegal.be Formation Master en droit (finalité justice civile et pénale) aux Facultés Universitaires Notre-Dame de la …

Margaux Mathonet

maud collignon Avocat m.mathonet@apmlaw.be Avenue de la Toison d’Or, 77 – 1060 Bruxelles Tel : +32 (2) 290 04 00 Fax : +32 (2) 290 04 10 Expérience Expérience Née à Rocourt le 21 janvier 1993, Me Margaux MATHONET habite à Theux. Formation Diplômée à l’UCL (2017) Bachelier en droit à l’UNamur Master à l’UCL, finalité spécialisée …

Céline Bellinaso

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Jerome Cochart

maud collignon Avocat j.cochart@apmlaw.be Avenue de la Toison d’Or, 77 – 1060 Bruxelles Tel : +32 (2) 290 04 00 Fax : +32 (2) 290 04 10 Expérience Expérience Né à Verviers en 1988, Maître Jérôme COCHART habite à Blegny. Bureau de Verviers j.cochart@apmlaw.be Formation Master en Droit public et administratif : ULiège (2015) Master en Droit …

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