Cour européenne de justice : taxation de revenus étrangers : la Belgique doit revoir sa législation

Dans un arrêt prononcé ce 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la réglementation fiscale belge visant à prévenir la double imposition des revenus d’origine étrangère perçus par des résidents belges est contraire à la liberté de circulation des travailleurs et à la liberté des mouvements des capitaux.

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