Anticipation de la faillite et/ou d’une restructuration pour difficulté temporaire -PRJ-

1. La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique introduit un certain nombre de réformes, parfois, temporaires, du droit de l’insolvabilité.
2. La raison d’être de cette loi est de faciliter l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire pour les entreprises qui se trouvent en difficulté, notamment, en raison de la crise actuelle du COVID-19.

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