Aide d’Etat : «aide covid»

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français doté d’un budget compris entre 140 et 700 millions d’euros et destiné à indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages subis en raison des mesures restrictives prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus.

 

La Commission a estimé que le régime d’aides français aux remontées mécaniques des stations de sport hivernal permettrait la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, l’indemnisation envisagée n’allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.

Source : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_21_1224