Armes, dans le silence du confinement certaines dispositions légales importantes sont néanmoins prises

Notamment :

23 AVRIL 2020. – Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

Cet arrêté modifie d’autres arrêtés :

  • Modifications de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes
  • Modifications de l’arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d’armes à feu
  • Modifications de l’arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l’armurier

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Le cabinet d’avocats APM LAW & VDE LEGAL a l’ambition d’offrir à ses clients PME, grandes entreprises, multinationales, administrations, entités publiques et particuliers, un service juridique de qualité et des solutions adaptées à leurs besoins et leurs spécificités en matière de conseil et de contentieux.

Pour satisfaire au mieux ses clients, le cabinet APM LAW & VDE LEGAL s’est fixé trois lignes directrices :

La spécialisation, qui permet d’offrir un service à la fois pointu et large
La transparence, grâce à un accès direct à un espace privé sur notre site : FOLLAW
La prévisibilité de nos honoraires

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Antwerpen / Bruxelles / Charleroi / Eupen / Liège / Luxembourg (Arlon, Marche, Bastogne-Houffalize) / Mons / Verviers / Paris

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