Notamment :
23 AVRIL 2020. – Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
Cet arrêté modifie d’autres arrêtés :
- Modifications de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes
- Modifications de l’arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d’armes à feu
- Modifications de l’arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l’armurier
