En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.
La directive TVA, que la loi belge a transposé dans son droit interne, ne donne pas de définition de « droit d’utilisation d’installation sportive ».
Dans son arrêt du 10 novembre 2016[1], la CJUE a interprété cette notion comme visant le droit d’utiliser des installations destinées à la pratique du sport et de l’éducation physique, ainsi que leur utilisation à cette fin.
Une prestation est « unique » « lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au consommateur, sont étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel »[2].
La CJUE donne néanmoins les éléments d’interprétation afin de guider le Tribunal.
[1] C.J.U.E., Bastova, 10 novembre 2016, EU :C :2016 :855, point 66.
[2] C.J.U.E., Levob Verzekeringen et OV Bank, 27 octobre 2005, EU:C:2005:649, point 22.
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