Ce 9 avril,  les arrêtés royaux n°2, 3 et 4 de pouvoirs spéciaux ont été publiés par le Gouvernement au Moniteur belge.

Parmi ceux-ci figure l’AR n°2 qui régit le report des délais dans les procédures civiles devant les Tribunaux judiciaires.

En synthèse, voici ce qu’il faut retenir pour les délais devant les Tribunaux judiciaires civils :

ü  Tous les délais pour introduire une demande civile devant les Tribunaux, qui expirent pendant la période de confinement (soit le 3 mai suivant l’Arrêté royal), sont prolongés par un délai d’un mois à dater de la date de fin du confinement. En l’état actuel, la date fixée par l’AR pour la fin du confinement est le 3 mai, de sorte que le report de délai expirera le 3 juin ;

ü  Tous les délais de procédure (dépôt de conclusions, etc) et les délais pour former un recours (appel, opposition, etc) dans les procédures civiles devant les Tribunaux, qui expirent pendant la période de confinement (soit le 3 mai suivant l’Arrêté royal), sont prolongés par un délai d’un mois à dater de la date de fin du confinement. En l’état actuel, la date fixée par l’AR pour la fin du confinement est le 3 mai, de sorte que le report de délai expirera le 3 juin. Des exceptions sont possibles en cas d’urgence motivée ;

ü  Toutes les audiences de plaidoiries fixées pendant la période de confinement, dans lesquelles les parties ont déposé des conclusions, sont annulées, les tribunaux jugeant sur base des dossiers écrits, sauf certaines exceptions notamment si les parties s’y opposent ;

En synthèse, voici ce qu’il faut retenir pour les délais devant le Conseil d’état:

L’AR n°2 ne concerne que les procédures judiciaires. Toutefois, le Conseil d’état a suggéré qu’un arrêté distinct soit adopté pour régir le report des délais au Conseil d’état.

Le texte de cet arrêté est disponible dans l’extrait ci-joint mais il ne s’agit encore que d’un projet. Toutefois, il est plus que probable qu’il sera adopté par le Gouvernement sans discussion dans les prochains jours.

Ce projet d’arrêté prévoit :

ü  que tous les délais de recours et délais de dépôt d’actes de procédure qui expirent pendant la période de confinement (soit jusqu’au 19 avril pour le moment mais probablement jusqu’au 3 mai), seront prolongés de 30 jours ;

ü  que, par exception, les délais pour introduire une demande de suspension en extrême urgence ne sont pas reportés.

Ceci implique notamment que les délais de standstill applicables aux marchés publics, qui expirent avant le 19 avril (voire le 3 mai si le Gouvernement prolonge le confinement), ne seront pas prolongés (sauf si le Gouvernement devait modifier le projet soumis par le Conseil d’état).

Le Conseil d’état indique qu’il traitera ces affaires urgentes par priorité pendant la période de confinement (et probablement par procédure écrite, sans audience de plaidoiries).

Diverses particularités sont encore précisées dans le texte de l’Arrêté, que le présent résumé n’est pas en mesure de détailler ici.

Vous pouvez consulter l’arrêté royal complet en cliquant sur ce lien.

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