Foire aux questions sur les Sociétés Simples.
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Coopérative FAQ (CSA – code des sociétés et des associations)
Foire aux questions sur les coopératives.
TVA et hospitalisation nouveau régime au 1/1/2022.
La loi du 11 juillet 2021 publiée au Moniteur belge du 20 juillet modifie l’article 44 du Code de la TVA relatif à l’exemption en matière de prestations de soins médicaux à la personne.
Convention fiscale préventive de double imposition sur les revenus et la fortune a été signée entre la Belgique et la France.
Cette nouvelle convention entraînera des modifications importantes pour de nombreux contribuables belges, particuliers et sociétés, qui ont des activités ou des investissements en France
Charlotte Séaux
Avocate c.seaux@apmlaw.be Avenue de la Toison d’Or, 77 – 1060 Bruxelles Tel : +32 (2) 290 04 00 Fax : +32 (2) 290 04 10 Expérience Expérience Née à Liège, le 17 septembre 1997, Maître Charlotte SÉAUX habite à Liège. Formation : Bachelier en droit – Université de Liège (2018) Erasmus à l’Université de Roma Tre […]
Benoît Vincent
Avocat bvi@vdelegal.be Avenue de la Toison d’Or, 77 – 1060 Bruxelles Tel : +32 (2) 290 04 00 Fax : +32 (2) 290 04 10 Expérience Expérience Né à Charleroi, le 20 janvier 1998, Me Benoît Vincent habite à Charleroi. Formation Bachelier en droit – Université Libre de Bruxelles (ULB), site de l’Université de Mons […]
L’e-gamer est-il un sportif en droit belge?
Il s’agit notamment de :
Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles.
Les droits réels d’usage sont les servitudes, le droit d’usufruit, le droit d’emphytéose et le droit de superficie.
Est-ce que l’e-gamer peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 ?
Il s’agit notamment de :
Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles.
Les droits réels d’usage sont les servitudes, le droit d’usufruit, le droit d’emphytéose et le droit de superficie.
Les nouvelles dispositions légales qui régissent les biens
Il s’agit notamment de :
Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles.
Les droits réels d’usage sont les servitudes, le droit d’usufruit, le droit d’emphytéose et le droit de superficie.
Anticipation de la faillite et/ou d’une restructuration pour difficulté temporaire -PRJ-
1. La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique introduit un certain nombre de réformes, parfois, temporaires, du droit de l’insolvabilité.
2. La raison d’être de cette loi est de faciliter l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire pour les entreprises qui se trouvent en difficulté, notamment, en raison de la crise actuelle du COVID-19.
