VDELEGAL& EPHEC formations organisent le Vendredi 2 décembre 2022
Lieu : haute école EPHEC : av. K. Adenauer 3 à 1200 Woluwe saint Lambert
Horaires : 14h00 à 17h00
Séminaire : Comment évaluer l’immatériel au sein des PME-TPE?

Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse…

La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée…

La loi du 28 avril 2022 introduisant le nouveau livre 5 sur…

L’article 90,1° du Code des impôts sur les revenus prévoit la taxation, au titre de revenus divers, des « bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers,…

Le Règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit aussi Règlement Bruxelles IIbis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants a fait l’objet d’une refonte.

Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).

En voici une synthèse :

En application des articles 12 et suivants du Règlement Général à la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel des citoyens doivent, notamment, faire l’objet d’un traitement transparent (art. 12), bénéficier d’un droit d’accès aux données personnelles traitées par le responsable de traitement (art. 15), ainsi que de pouvoir être effacées à la demande de la personne concernée (art. 17).

Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire)

LOI du 1 FEVRIER 2022. – Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions relatives au statut…