Cour de justice de l’Union européenne Marché public versus promotion immobilière (bail)

Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possible requalification en marché public de travaux d’un bail en l’état futur d’achèvement.
En l’espèce, la Commission européenne avait intenté un recours à l’encontre de la République d’Autriche au motif que le contrat de location longue durée d’un immeuble à construire conclu par une société immobilière publique revêtait en réalité toutes les caractéristiques d’un marché public de travaux.

De quel montant doit-on bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré en 2021-2022 ?

L’arrêté royal du 11 mai 2021 fixe le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Ce montant est fixé annuellement par le Roi, après avis de la commission paritaire nationale des sports, conformément à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Le montant de la rémunération est fixé à 10.824 euros, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus.

Société en commandite (SCS – responsabilité du commanditaire (civile/pénale)

Un arrêt (en matière pénale) du 12 mai 2021- non publié- de la Cour d’appel de Bruxelles doit attirer l’attention des commanditaires d’une SCS.

Le code des sociétés (CS) définissait la SCS en son article 202 : « La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l’on nomme commandités, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l’on nomme commanditaires »

Covid / Terasse / Permis d’urbanisme / Wallonie

L’ouverture des terrasses de l’Horeca étant annoncée le Gouvernement wallon prend une disposition légale importante pour faciliter le redéploiement du secteur.

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
29 AVRIL 2021. – Arrêté du Gouvernement wallon élargissant à titre temporaire la dispense de permis d’urbanisme pour le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique

Coup de pouce à l’investissement immobilier

L’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition suivie de la reconstruction d’une habitation est élargie, de manière temporaire, pour les 2 prochaines années (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022), à tout le territoire, et n’est plus limitée aux 32 centres urbains du pays …

Cette diminution de taux a été insérée par la loi-programme du 20.12.2020 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 (Moniteur belge du 30.12.2020). – chapitre 2 article 15

Aide à l’HoReCa à Bruxelles

Il est certain que la crise liée au Covid 19 atteint gravement le secteur horeca le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale prend des mesures pour assister les secteurs en difficultés comme la décision renseignée ci-dessous. Soulignons que l’intitulé ne s’adresse pas à la première lihgne des commerces en contact direct avec le public mais aussi les fournisseurs atteint indirectement.

Aide d’Etat : «aide covid»

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français doté d’un budget compris entre 140 et 700 millions d’euros et destiné à indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages subis en raison des mesures restrictives prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus.

Pierre-Louis Gillet

maud collignon Avocat jbe@vdelegal.be Avenue de la Toison d’Or, 77 – 1060 Bruxelles Tel : +32 (2) 290 04 00 Fax : +32 (2) 290 04 10 Expérience Expérience Né à Liège en 1993, Maître Pierre-Louis Gillet habite à Liège. Bureau de Liège pl.gillet@apmlaw.be Formation 2020-2021 : Master de spécialisation en Droit fiscal– Université de Liège 2017 […]