Anticipation de la faillite et/ou d’une restructuration pour difficulté temporaire -PRJ-

1. La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique introduit un certain nombre de réformes, parfois, temporaires, du droit de l’insolvabilité.
2. La raison d’être de cette loi est de faciliter l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire pour les entreprises qui se trouvent en difficulté, notamment, en raison de la crise actuelle du COVID-19.

Cour européenne de justice : taxation de revenus étrangers : la Belgique doit revoir sa législation

Dans un arrêt prononcé ce 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la réglementation fiscale belge visant à prévenir la double imposition des revenus d’origine étrangère perçus par des résidents belges est contraire à la liberté de circulation des travailleurs et à la liberté des mouvements des capitaux.

Cour de justice de l’Union européenne Marché public versus promotion immobilière (bail)

Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possible requalification en marché public de travaux d’un bail en l’état futur d’achèvement.
En l’espèce, la Commission européenne avait intenté un recours à l’encontre de la République d’Autriche au motif que le contrat de location longue durée d’un immeuble à construire conclu par une société immobilière publique revêtait en réalité toutes les caractéristiques d’un marché public de travaux.