Le compte courant et le droit (civil/pénal)

Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.

Pacte vert européen

Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.

Coopération Parquet administration fiscale

Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.

Anticipation de la faillite et/ou d’une restructuration pour difficulté temporaire -PRJ-

1. La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique introduit un certain nombre de réformes, parfois, temporaires, du droit de l’insolvabilité.
2. La raison d’être de cette loi est de faciliter l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire pour les entreprises qui se trouvent en difficulté, notamment, en raison de la crise actuelle du COVID-19.

[VIDEO] Les conflits entre associés : prévention et résolution

maud collignon VDE Legal se met à la vidéo et vous propose une série de capsules sur différents thèmes juridiques. Dans cette vidéo, Maître Johan Vanden Eynde aborde les notions clés que sont la prévention et la résolution des conflits entre associés. Dans un premier temps, Maître Vanden Eynde aborde les clauses types à intégrer …

Un nouvel arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge

maud collignon Jusqu’à présent, lorsque l’UBO contrôlait la société indirectement, seul le pourcentage pondéré des actions ou des droits de vote d’une société belge devait être indiqué. A présent, le pourcentage (pondéré) des actions ou des droits de vote détenus doit également être rapporté au niveau de chaque entité intermédiaire. En pratique, ce pourcentage pondéré …

La gestion de l’insolvabilité momentanée : quelles solutions légales ?

maud collignon Sont concernées toutes les entreprise qu’elles soient individuelles ou de plus grande taille. Le premier conseil : agir à temps, très certainement pour les indépendant et les entreprises de moindre taille qui reposent sur les épaules d’un animateur essentiel il y a un cap psychologique à franchir pour accepter l’idée que son entreprise saine  traverse …

Réforme du droit des ASBL : Une nouvelle définition des associations sur la table

maud collignon La préparation du texte de la nouvelle avance lentement mais surement. Le ministre de la Justice a présenté la dernière version officielle de la définition des associations intégrée dans le code des sociétés et des ASBL. Il serait prévu que le texte proposé de la réforme serait déposé à la Chambre en mars …

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