Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719)VA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service

En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.

Est-ce que l’e-gamer peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 ?

L’objet de cette note consiste à déterminer si l’e-sport peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi de 1978[1].

Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de définir l’e-sport. Cette définition sera confrontée à la notion de sport. Enfin, nous répondrons à la question de la présente note.

Sport : nouvelle décision de la Cour de justice de l’Union européenne : Subventions illégales

La Cour de justice de l’Union européenne (COMMUNIQUE DE PRESSE n° 32/21) Luxembourg, le 4 mars 2021 Arrêt dans l’affaire C-362/19 P Commission/Fútbol Club Barcelona La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulé.

Les grands clubs espagnols (Barca, Real,…) étaient donc illégalement subventionné. C’est arrêt est probablement le début d’une longue saga pour évaluer le montant du remboursement dû.

Contrats de distribution : législation européenne sur les marchés numériques

La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.

Notamment : l’UE prévoit de détecter les phénomènes de monopole et les pratiques anticoncurrentielles. La publicité est également un des domaines visés. La transparence des publicités en ligne est un domaine primordial pour l’Europe, qui a vu de nombreux scandales ou événements non désirés prendre place à cause de campagnes en ligne.

La Commission souhaite redynamiser l’écosystème des petites et moyennes entreprises, leur offrant un accès plus large au marché européen. Les grandes entreprises technologiques pourraient faire face à des restrictions de leurs activités commerciales, étant par exemple éventuellement forcées à partager les données récoltées sur les utilisateurs.

A suivre donc…

Gérer les revenus du sportif rémunéré mineur

maud collignon Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ). L’autorité parentale emporte également le droit de la jouissance sur les biens (art 384 du C.civ) mais pas sur les revenus des enfants (art 387 al 1 du C.civ). Les parents peuvent donc gérer …

La nouvelle loi sur la dépendance économique (1/12/2020) : faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, partenariat)

maud collignon La loi du 4 avril 2019 interdit l’abus de dépendance économique, les clauses illicites et les pratiques de marché trompeuses et agressives entre entreprises et vient, sur ce point, compléter le Code de droit économique. Les dispositions relatives aux pratiques de marché trompeuses et agressives d’une part, et à l’abus de dépendance économique …

Introduction des clauses abusives dans les contrats B2B : Faites relire vos contrats !

maud collignon La loi du 04/04/2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (MB 24/05/2019), soumet à contrôle les clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises. De manière générale, toute clause d’un contrat conclu entre …

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