L’e-gamer est-il un sportif en droit belge?

Un sportif rémunéré est défini par la loi de 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré comme celui qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne.
Il faut donc plusieurs conditions afin d’être considéré comme sportif rémunéré.

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Sport : nouvelle décision de la Cour de justice de l’Union européenne : Subventions illégales

La Cour de justice de l’Union européenne (COMMUNIQUE DE PRESSE n° 32/21) Luxembourg, le 4 mars 2021 Arrêt dans l’affaire C-362/19 P Commission/Fútbol Club Barcelona La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulé.

Les grands clubs espagnols (Barca, Real,…) étaient donc illégalement subventionné. C’est arrêt est probablement le début d’une longue saga pour évaluer le montant du remboursement dû.

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Contrats de distribution : législation européenne sur les marchés numériques

La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.

Notamment : l’UE prévoit de détecter les phénomènes de monopole et les pratiques anticoncurrentielles. La publicité est également un des domaines visés. La transparence des publicités en ligne est un domaine primordial pour l’Europe, qui a vu de nombreux scandales ou événements non désirés prendre place à cause de campagnes en ligne.

La Commission souhaite redynamiser l’écosystème des petites et moyennes entreprises, leur offrant un accès plus large au marché européen. Les grandes entreprises technologiques pourraient faire face à des restrictions de leurs activités commerciales, étant par exemple éventuellement forcées à partager les données récoltées sur les utilisateurs.

A suivre donc…

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Gérer les revenus du sportif rémunéré mineur

maud collignon Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ). L’autorité parentale emporte également le droit de la jouissance sur les biens (art 384 du C.civ) mais pas sur les revenus des enfants (art 387 al 1 du C.civ). Les parents peuvent donc gérer les revenus sous leur responsabilité sans en avoir toutefois la jouissance. Les sommes virées par un employeur sur le compte de l’enfant formeront toutefois un patrimoine. La question reste de savoir si les parents peuvent disposer de l’épargne déposée par l’enfant ou par le club

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La nouvelle loi sur la dépendance économique (1/12/2020) : faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, partenariat)

maud collignon La loi du 4 avril 2019 interdit l’abus de dépendance économique, les clauses illicites et les pratiques de marché trompeuses et agressives entre entreprises et vient, sur ce point, compléter le Code de droit économique. Les dispositions relatives aux pratiques de marché trompeuses et agressives d’une part, et à l’abus de dépendance économique d’autre part, sont entrées en vigueur respectivement le 1er septembre 2019 et le 22 août 2020, celles relatives aux clauses illicites entrent en vigueur le 1 er décembre 2020. Plus d’informations ici

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Introduction des clauses abusives dans les contrats B2B : Faites relire vos contrats !

maud collignon La loi du 04/04/2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (MB 24/05/2019), soumet à contrôle les clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises. De manière générale, toute clause d’un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. L’appréciation du caractère abusif d’une clause a lieu en tenant compte de la nature des produits qui font l’objet

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