Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possible requalification en marché public de travaux d’un bail en l’état futur d’achèvement.
En l’espèce, la Commission européenne avait intenté un recours à l’encontre de la République d’Autriche au motif que le contrat de location longue durée d’un immeuble à construire conclu par une société immobilière publique revêtait en réalité toutes les caractéristiques d’un marché public de travaux.

La Cour de justice de justice de l’union européenne à rendu ce 20mai 2021 ( c2021-402) un important arrêt facilitant l’accès aux marchés publics d’entreprises non-nationales

En effet la Cour statue en concluant :

maud collignon Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur dans le cadre du séminaire relatif à la voirie communale, organisé ce 20 février 2020 à LIEGE par la Commission de droit public du Barreau de Liège et Politeia. Il a présenté, avec Me Martin CHABOT, une analyse de l’exécution des marchés publics de travaux de voirie communale et des incidents qui peuvent les émailler. Dans le cadre de cette étude, Me ERVYN s’est focalisé sur les différentes étapes de réception des marchés publics de travaux et sur les responsabilités de l’adjudicataire de travaux pour les dommages survenus à l’ouvrage ou à

maud collignon A partir du 1 janvier 2020 la communication électronique sera obligatoire pour tous les marchés sans distinction de seuil! Une journée d’études est organisée le 13 février 2020 de 9h00 à 16h00 à Bruxelles. Objectifs et avantages de l’e-procurement Cadre juridique de l’e-procurement E-procurement Rappel des fondamentaux sur l’e-procurement– De quoi avez-vous besoin en termes d’exigences techniques.– Les modules de l’e-procurement.– La signature électronique : Qu’est-ce qu’une signature électronique? Qui doit signer l’offre électronique? L’utilisation d’un mandat ? – Comment vérifier si la signature électronique est valide ?– L’enregistrement et la gestion des utilisateurs E-notification– Le téléchargement des documents de marché.– La

maud collignon Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur au séminaire « marchés publics et assurances », organisé à Bruxelles ce 23 avril 2019 par BY EXPERTS. Il a présenté un sujet relatif à la durée, la reconduction, la modification et la résiliation des marchés publics d’assurance. Vous pouvez télécharger la présentation complète en suivant ce lien.

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