Contrat de travail : terminaison de commun accord

Dans un jugement non publié du 24/12/2021 le tribunal du travail de Bruxelles (Fr) rappelle quelques principes généraux importants à respecter lors de la terminaison d’un contrat de travail de commun accord entre l’employeur et l’employé.

Le tribunal rappelle, à juste titre, que les dispositions qui protègent le travailleur sont impératives et que dès lors ce dernier ne peut renoncer à sa protection qu’après la cessation du contrat de travail.

Ensuite, le tribunal rappelle également qu’en cas d’accord limitant les droits du travailleur dans le cadre d’une transaction, il y a lieu de respecter les règles légales régissant les transactions, notamment qu’il y ait de réelles concessions réciproques des deux parties.

Il faut, bien entendu, que toutes les autres conditions légales régissant la validité des conventions soient en outre réunies, notamment que le consentement des parties soit librement donné et en connaissance de cause.