Convention fiscale préventive de double imposition sur les revenus et la fortune a été signée entre la Belgique et la France.

Ce mardi 9 novembre 2021, la nouvelle convention fiscale préventive de double imposition sur les revenus et la fortune a été signée entre la Belgique et la France.

Cette nouvelle convention entraînera des modifications importantes pour de nombreux contribuables belges, particuliers et sociétés, qui ont des activités ou des investissements en France.

La nouvelle convention devrait notamment impacter les belges qui perçoivent des dividendes de source française, qui ont des activités économiques de l’autre côté de la frontière ou qui ont des investissements immobiliers.

La nouvelle convention produira ses effets après avoir été ratifiée par les Parlements deux Etats ( au vu du nombre d’entités fédérées belges) sans doute pas avant début 2023. Il convient toutefois d’en tenir compte dès à présent puisque le texte de la nouvelle convention est maintenant définitivement arrêté.

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