Coopération Parquet administration fiscale

Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 a prévu la possibilité de mettre en place des équipes d’enquête fiscales (« MOTEM »). Ces équipes sont composées de membres des services de police spécialisés et de fonctionnaires fiscaux, et visent à identifier les infractions relatives aux impôts directs, à la TVA et aux faits de blanchiment d’argent

En même temps, le Collège des procureurs généraux a émis des directives contraignantes concrétisant la création, la composition et la méthode de travail des MOTEM.

La décision de mettre en place un MOTEM revient au Ministère Public. L’intention est d’utiliser ces équipes spécialisées en priorité mais pas exclusivement, pour lutter contre la criminalité organisée. En outre, une équipe ne peut être mise en place que si des fonctionnaires de l’administration fiscale possédant une expertise spécifique peuvent offrir une plus-value significative.

Rappelons par ailleurs l’article 29 du code d’instruction criminelle :

L’article 29:  » § 1er. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public et, pour le secteur des prestations familiales, toute institution coopérante au sens de la loi du 11 avril 1995 (…)  qui, dans l’exercice de ses fonctions acquerra la connaissance d’un crime ou d’un délit, sera tenu de donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou ce délit aura été commis ou dans lequel l’inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

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