Coopérative FAQ (CSA – code des sociétés et des associations)

1. Acte : acte authentique ( article2.5 : Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, les sociétés anonymes, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes sont, à peine de nullité, constituées par acte authentique.

2. Nombre fondateurs : 3 article 6.3 Art. 6:3. Une société coopérative doit à peine de nullité être constituée par trois personnes au moins.

3. Type d’actions : Art. 6:19.Une société coopérative peut seulement émettre des actions nominatives avec droit de vote et des obligations. Ses titres ne peuvent pas être certifiés.

4. Capital : article 6.4 Art. 6:4. Les fondateurs veillent à ce que la société coopérative dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.

5. Vote actionnaires Art. 6:41. Sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne droit à une voix.

6. Plan financier Art. 6:5. § 1er. Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs remettent au notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans. Ce document n’est pas déposé avec l’acte, mais est conservé par le notaire.

7. Répartition des bénéfices : 6.1 Art. 6:40. Chaque action participe au bénéfice ou au solde de liquidation. Sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation. 6.2 Art. 6:114. L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions. Les statuts peuvent déléguer à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 6:115 et 6:116 6.3 Art. 6:115. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.

8. Administrateurs : Art. 6:58. § 1er. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs constituant un collège ou non, qui sont des personnes physiques ou morales.

9. Limitation responsabilité actionnaire : l’apport : article 6.2 Art. 6:2.Les actionnaires d’une société coopérative n’engagent que leur apport.

10. UBO : article 1.33 et ss la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention de blanchiment de capitaux est d’application le bénéficiaire effectif de la société doit donc être déclaré