Crypto monnaies : Nouvelles dispositions légales

LOI du 1 FEVRIER 2022. – Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation

Les nouvelles dispositions légales ci-dessus renforcent la régulation du commerce des cryptos monnaies déjà visée par la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation

Les cabinets d’avocats APM Law & VDE Legal ont fusionné leurs activités.

Le cabinet d’avocats APM LAW & VDE LEGAL a l’ambition d’offrir à ses clients PME, grandes entreprises, multinationales, administrations, entités publiques et particuliers, un service juridique de qualité et des solutions adaptées à leurs besoins et leurs spécificités en matière de conseil et de contentieux.

Pour satisfaire au mieux ses clients, le cabinet APM LAW & VDE LEGAL s’est fixé trois lignes directrices :

La spécialisation, qui permet d’offrir un service à la fois pointu et large
La transparence, grâce à un accès direct à un espace privé sur notre site : FOLLAW
La prévisibilité de nos honoraires

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Antwerpen / Bruxelles / Charleroi / Eupen / Liège / Luxembourg (Arlon, Marche, Bastogne-Houffalize) / Mons / Verviers / Paris

Antwerpen

Bruxelles

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Mons

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