Déclaration fiscale tardive : accroissement d’impôt ?

Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :

« En cas d’absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés ou déclarés tardivement, déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d’impôt, de quotité forfaitaire d’impôt étranger et de versements anticipés, sont majorés d’un accroissement d’impôt fixé d’après la nature et la gravité de l’infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 % à 200 % des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés. (…) »

Cette modification législative a pour objectif de mettre fin à l’ambiguïté de l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui prévoyait depuis 2017 un accroissement d’impôt uniquement sur la « portion des revenus non déclarés » en précisant désormais explicitement que l’accroissement d’impôt est applicable également sur la portion des « revenus déclarés tardivement ».

Les revenus déclarés tardivement sont par conséquent désormais susceptibles de faire l’objet d’un accroissement d’impôt. Toutefois, l’arrêté-royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus ne contient toujours aucun barème d’accroissement propre aux « revenus déclarés tardivement », de sorte que la question du barème applicable reste ouverte.

Pour les accroissements d’impôts appliqués aux déclarations tardives antérieures au 10 juillet 2021, il pourrait être opportun de contester l’imposition. En effet, dans un jugement du 18 janvier 2022, le Tribunal de première instance de Liège a annulé un accroissement de 100% appliqué dans l’hypothèse d’une imposition tardive au motif que les « revenus déclarés tardivement » ne peuvent être assimilés aux « revenus non déclarés ».

Pour rappel, les réclamations à l’encontre des impositions ne sont recevables que si elles sont introduites dans un délai de 6 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, et les réclamations sont un préalable obligé à l’introduction d’une procédure judiciaire.

Céline BELLINASO