Déontologie – Honoraires

Dossier

Conformément au Code de Droit Economique et au Code de Déontologie de l’avocat établi par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (chapitre 3), par la présente l’avocat consulté informe le client ou le cas échéant sa compagnie d’assurance ou le tiers prenant en charge tout ou partie du coût de l’intervention de l’avocat-, du système financier de fonctionnement du cabinet concernant le montant et le mode de calcul des frais et honoraires.

Honoraires

Le premier entretien (consultation orale 1H00) est facturé au forfait de 170€ HTVA. Cet entretien n’est pas comptabilisé en cas d’ouverture d’un dossier. Lors de l’ouverture d’un dossier une provision de 10H00 imputable sur les devoirs futurs est sollicitée et constitue une condition suspensive d’ouverture du dossier. Ensuite en fonction de l’évolution du dossier la facturation des prestations est mensuelle ou trimestrielle

Les honoraires couvrent les prestations et les devoirs accomplis par l’avocat ou son cabinet. L’avocat se réserve en effet de faire appel à l’intervention d’un ou plusieurs avocats, collaborateurs ou associés, qui agiront sous la responsabilité de l’avocat.

Les honoraires couvrent toutes les prestations intellectuelles de l’avocat, telles que l’échange de correspondances, la rédaction d’actes de procédure (citation, requête, conclusions, accord etc…), la rédaction de conventions, les réunions de négociations, les séances de médiations, les entretiens, tant avec le client qu’avec les tiers (adversaires, notaires, experts, …), tant au cabinet qu’à l’extérieur de celui-ci qu’également les entretiens téléphoniques, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations, etc… Les honoraires couvrent aussi les déplacements et les temps d’attente en salle d’audience ou , lors de réunions à l’extérieur du cabinet, etc …

Les honoraires sont portés en compte au client au taux horaire de 170€ HTVA = 205,70€ TTC 21 % incluse tant pour le dominus litis que pour les collaborateurs ou associés, ce taux étant considéré comme un taux moyen. Un coefficient correcteur de 1,5 est applicable pour tout devoir accompli en extrême urgence. Ce taux sera indexé au 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre précédent, l’indice de base étant celui de décembre 2016.

L’avocat pourra ensus réclamer, si un accord a été conclu à ce propos, un honoraire de résultat en sus des honoraires horaires convenus. Si la cause est financièrement estimable, cet honoraire de résultat ne dépassera pas 10 % de l’enjeu financier en litige.
Toutes les prestations, intellectuelles ou non, seront portées en compte en temps réel.

Il en va de même pour :

  • les communications téléphoniques données ou reçues avec toutefois un minimum comptabilisé de 5 minutes par communication,
  • la rédaction des envois sortant avec toutefois un minimum comptabilisé de 10 minutes par page entamée
  • la prise de connaissance des informations entrantes avec toutefois un minimum comptabilisé de 5 minutes par information entrante

Frais

Les frais sont calculés en sus des honoraires, comptabilisés comme ci-dessous indiqués.
Ces frais sont forfaitaires de 10% des honoraires (TVAC) ils couvrent notamment :

  • l’ouverture du dossier
  • la clôture du dossier et son archivage pendant 5 ans
  • la dactylographie des lettres, et autres informations sortantes ( mil etc…)
  • l’envoi de correspondances identiques à plusieurs destinataires – la dactylographie des actes de procédure, conclusions, conventions,
    de leurs corrections, et autres documents
  • l’envoi et la réception des messages télécopiés
  • l’envoi et la réception des courriels
  • l’impression des courriels et de leurs annexes
  • les accès internet
  • les photocopies noir/blanc
  • les photocopies couleurs
  • les communications téléphoniques données et l’envoi des fax – les déplacements à Bruxelles – les déplacements hors Bruxelles ne sont pas inclus et cmptabilisé à 0,70 € par km ou coût du billet
  • les frais fixes – les autres frais de bureau (tels les frais de gestion comptable, …)

Les frais de justice et les débours ne sont pas inclus

Les frais de justice et les débours sont également comptabilisés en sus des honoraires, augmentés le cas échéant de la TVA de 21 %. Il en va ainsi par exemple des frais qui n’auraient pas été réglés directement par le client tels :

  1. huissier
  2. greffe
  3. de délivrance des pièces d’état civil
  4. photocopies externes
  5. traduction
  6. expertise ou autres
  7. conseiller technique, h. taxe de recommandation des envois postaux

 

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