Société Simple FAQ (CSA – code des sociétés et des associations) – APM Law

Société Simple FAQ (CSA – code des sociétés et des associations)

Acte :
acte authentique ( article2.5 : Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, les sociétés anonymes, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes sont, à peine de nullité, constituées par acte authentique.La société simple peut être constituée par acte sous seing privé : art.4.1 : La société simple est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre leurs apports en commun en vue de [¹ distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect]
Nombre Fondateurs :
2 ( deux) comme l’indique l’article du CSA ci-dessus la société simple est essentiellement un contrat donc deux constituants sont suffisants
Type d’actions :
Art. 4:4 La convention détermine la part des associés dans les bénéfices et les pertes ainsi que dans le patrimoine social en cas de dissolution.
Capital :
Art. 4:13. Les biens apportés à la société ainsi que ceux qui résultent de l’activité sociale forment un patrimoine indivis entre les associés.
Les biens composant le patrimoine social sont affectés à l’activité de la société.
Vote actionnaires :
Art. 4:12. Les associés réunis en assemblée prennent à l’unanimité toute décision qui intéresse la société ou qui a pour objet de modifier la convention, à moins que la convention prévoie que leurs décisions
seront prises à la majorité.

Plan Financier :
Il est souhaitable d’en établir un mais il n’y a pas de contrainte légale.
Répartition des bénéfices :
Comme l’indique l’article 4.4 du CSA ci-dessus la répartition des bénéfices est librement décidée, dans les
statuts, par les détenteurs de parts.
Administrateurs :
Art. 6:58. § 1er. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs constituant un collège ou non, qui sont des personnes physiques ou morales.
Limitation responsabilité :
Art. 4:14. Les créanciers dont la créance trouve sa source dans l’activité de la société peuvent exercer leur recours sur l’ensemble du patrimoine social. Les associés sont personnellement et solidairement tenus à leur égard sur leur patrimoine propre.
UBO :
article 1.33 et ss la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention de blanchiment de capitaux est d’application le bénéficiaire effectif de la société doit donc être déclaré.