Faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, bail de brasserie ; partenariat) ?

La loi du 4 avril 2019 interdit l’abus de dépendance économique,

Les dispositions relatives aux pratiques de marché trompeuses et agressives d’une part, et à l’abus de dépendance économique d’autre part, sont entrées en vigueur respectivement le 1er septembre 2019 et le 22 août 2020, celles relatives aux clauses illicites entrent en vigueur le 1 er décembre 2020.

VDE Légal organise le 3/12/2020  à 13H un webinar sur les nouvelles dispositions légales

Merci de vous inscrire gratuitement sur info@vdelegal, le lien zoom vous sera envoyé par la suite.