Les nouvelles dispositions légales qui régissent les biens
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

De quels biens parle-t-on ?

Selon la loi il s’agit notamment de :

  • Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles.
  • Les droits réels d’usage sont les servitudes, le droit d’usufruit, le droit d’emphytéose et le droit de superficie.

Cette loi concerne dès lors le quotidien de chacun et aussi, en particulier, les professionnels de l’immobilier.

Le 1er septembre 2021 est la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020, qui remodèle entièrement la matière du droit des biens. Le nouveau livre 3 du Code civil remplace intégralement en effet l’ancien livre II, datant de 1804, de même que les lois de 1824 sur les droits de superficie et d’emphytéose. Chacun des différents droits réels sort ainsi transformé : propriété, copropriété, servitudes, usufruit, superficie, emphytéose, etc.

Les cabinets d’avocats APM Law & VDE Legal ont fusionné leurs activités.

Le cabinet d’avocats APM LAW & VDE LEGAL a l’ambition d’offrir à ses clients PME, grandes entreprises, multinationales, administrations, entités publiques et particuliers, un service juridique de qualité et des solutions adaptées à leurs besoins et leurs spécificités en matière de conseil et de contentieux.

Pour satisfaire au mieux ses clients, le cabinet APM LAW & VDE LEGAL s’est fixé trois lignes directrices :

La spécialisation, qui permet d’offrir un service à la fois pointu et large
La transparence, grâce à un accès direct à un espace privé sur notre site : FOLLAW
La prévisibilité de nos honoraires

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Antwerpen / Bruxelles / Charleroi / Eupen / Liège / Luxembourg (Arlon, Marche, Bastogne-Houffalize) / Mons / Verviers / Paris

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