Les nouvelles dispositions légales qui régissent les biens
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

De quels biens parle-t-on ?

Selon la loi il s’agit notamment de :

  • Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles.
  • Les droits réels d’usage sont les servitudes, le droit d’usufruit, le droit d’emphytéose et le droit de superficie.

Cette loi concerne dès lors le quotidien de chacun et aussi, en particulier, les professionnels de l’immobilier.

Le 1er septembre 2021 est la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020, qui remodèle entièrement la matière du droit des biens. Le nouveau livre 3 du Code civil remplace intégralement en effet l’ancien livre II, datant de 1804, de même que les lois de 1824 sur les droits de superficie et d’emphytéose. Chacun des différents droits réels sort ainsi transformé : propriété, copropriété, servitudes, usufruit, superficie, emphytéose, etc.