En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 ¹ et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

À l’occasion de la réforme du droit civil, l’article 1.7 de la loi du 28 avril 2022 portant le livre Ier « Dispositions générales » du nouveau Code civil qui s’appliquera à dater du 1er janvier 2023 définit le jour ouvrable comme « tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis ». En son dernier paragraphe, la disposition prévoit que cette règle s’applique en l’absence de disposition légale ou d’acte juridique contraire.

Si cette définition devait s’appliquer au droit du travail, une telle modification entraînerait de nombreuses implications tant au niveau du licenciement avec prévis qu’au niveau du calcul du double délai de trois jours dans le cadre d’un licenciement pour motif grave.

En effet, l’article 37 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail prévoit que la notification du congé sort ses effets le troisième jour ouvrable à dater de son expédition. L’article 37/1 de la même loi dispose quant à lui que le préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis est notifié. En pratique, si le samedi est considéré comme étant un jour ouvrable, le dernier jour utile pour expédier le congé est le mercredi, alors que si le samedi n’est plus un jour ouvrable, le congé devra être expédié le mardi afin que le préavis puisse débuter le lundi suivant.

Au niveau du motif grave, l’employeur dispose d’un délai de trois jours à partir de la connaissance des faits pour notifier le licenciement sans préavis, ni indemnité à l’employé. Le dernier jour utile pour notifier la rupture du contrat peut différer selon que le samedi est considéré comme un jour ouvrable ou non.

À la suite de la demande du ministre Pierre-Yves DERMAGNE aux organisations d’employeurs et de travailleurs au sein du Conseil national du Travail de formuler un avis à propos de cette modification, les partenaires sociaux ont confirmé, à l’unanimité, vouloir maintenir le samedi comme étant un jour ouvrable.

La question n’est donc pas tranchée. Affaire à suivre…

Zeynep PAYDAS

¹ Cass., 27 février 1995, S.94.0131.N.