Marchés publics – accès aux appels d’offres

La Cour de justice de justice de l’union européenne à rendu ce 20mai 2021 ( c2021-402) un important arrêt facilitant l’accès aux marchés publics d’entreprises non-nationales

En effet la Cour statue en concluant :

« Les articles 2 et 46 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le pouvoir adjudicateur doit exiger, dans un avis de marché et en tant que critère de sélection qualitative, que les soumissionnaires apportent la preuve, dès le dépôt de leur offre, qu’ils disposent d’un enregistrement ou d’un agrément requis par la réglementation applicable à l’activité faisant l’objet du marché public en cause et délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’exécution de ce marché, alors même qu’ils possèdent déjà un enregistrement ou un agrément similaire dans l’État membre dans lequel ils sont établis. »

De manière logique la Cour considère donc qu’un agrément délivré dans un Etat membre est valide dans tous les Etats membres. Ce qui simplifie grandement la préparation à un marché public dans un Etat qui n’est pas celui du siège de direction d’un soumissionnaire.

Par contre le débat porter sur la portée d’un agrément dit similaire !