Modification du code de droit économique

16 FEVRIER 2022 – Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d’agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l’augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant

Cette nouvelle législation apporte une protection aux ( à certains) agents commerciaux. Cette législation nouvelle doit être lue en parallèle avec les dispositions de la loi sur la dépendance économique du 1 décembre 2020

Le tribunal rappelle, à juste titre, que les dispositions qui protègent le travailleur sont impératives et que dès lors ce dernier ne peut renoncer à sa protection qu’après la cessation du contrat de travail.

Ensuite, le tribunal rappelle également qu’en cas d’accord limitant les droits du travailleur dans le cadre d’une transaction, il y a lieu de respecter les règles légales régissant les transactions, notamment qu’il y ait de réelles concessions réciproques des deux parties.

Il faut, bien entendu, que toutes les autres conditions légales régissant la validité des conventions soient en outre réunies, notamment que le consentement des parties soit librement donné et en connaissance de cause.