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La notion d’aide d’Etat dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice

La Cour Européenne à l’occasion de l’arrêt Affaire C‑362/19 P du 4 mars 2021(*) (cinquième chambre) du FC Barcelone/Commission européenne

La Cour enseigne :

57 Selon une jurisprudence constante de la Cour, la qualification d’une mesure nationale d’« aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire. Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (voir, notamment, arrêt du 17 septembre 2020, Compagnie des pêches de Saint-Malo, C‑212/19, EU:C:2020:726, point 38 et jurisprudence citée).

58 En ce qui concerne la condition selon laquelle la mesure en cause doit conférer un avantage à son bénéficiaire, il résulte d’une jurisprudence également constante de la Cour que sont considérées comme des aides d’État les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir, notamment, arrêt du 17 septembre 2020, Compagnie des pêches de Saint-Malo, C‑212/19, EU:C:2020:726, point 39 et jurisprudence citée).

59 La notion d’« aide d’État » est ainsi plus large que celle de « subvention », dès lors qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que des subventions, des prêts ou des prises de participation au capital d’entreprises, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par-là, sans être des subventions, au sens strict du terme, sont de même nature et ont des effets identiques (voir, notamment, arrêts du 16 juillet 2015, BVVG, C‑39/14, EU:C:2015:470, point 26, et du 20 septembre 2017, Commission/Frucona Košice, C‑300/16 P, EU:C:2017:706, point 20).

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA

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Professeur (coach) de sport indépendant et TVA

Ci-dessous la réponse fournie par le Ministre compétent à une question parlementaire : La Chambre des Représentants – Question et réponse écrite n° 55-92 : Les professeurs de sport indépendants au sein d’associations sans but lucratif. Question et réponse écrite n° : 0092 – Législature : 55

Cette réponse se limite à l’application de la TVA soulignons qu’elle pourrait être en contradiction, en fonction des faits réels avec la notion de faux indépendants

Rappelons : Un faux indépendant est un travailleur qui exerce une activité professionnelle sous l’autorité et la subordination d’une autre entreprise.

Rappelons aussi que depuis 2018 les ASBL sont considérée comme des entreprises.

Réponse officielle :

Conformément à l’article 4, § 1er, du Code de la TVA, est un assujetti quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par ce Code, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique. Quiconque fournissant des prestations de services dans les conditions de l’article 4 du Code de la TVA doit être considéré comme assujetti et doit, en principe, être identifié comme tel. Lorsqu’un professeur de sport est lié à un club par un contrat de travail, il n’est pas assujetti à la TVA puisqu’il n’agit pas de manière indépendante au sens de l’article 4 précité. C’est également le cas lorsque, bien que ne travaillant pas en tant que salarié dans un établissement qui fournit des services soumis ou non à la TVA, il apparaît, compte tenu de conditions de travail effectives qui existent entre eux, que le professeur de sport se trouve néanmoins dans un lien de subordination vis-à-vis de ce club ou de cette fédération qui fait appel à ses services (décision n° E.T.89.369 du 4 février 1994).

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Contrats de distribution : législation européenne sur les marchés numériques

La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.

Notamment : l’UE prévoit de détecter les phénomènes de monopole et les pratiques anticoncurrentielles. La publicité est également un des domaines visés. La transparence des publicités en ligne est un domaine primordial pour l’Europe, qui a vu de nombreux scandales ou événements non désirés prendre place à cause de campagnes en ligne.

La Commission souhaite redynamiser l’écosystème des petites et moyennes entreprises, leur offrant un accès plus large au marché européen. Les grandes entreprises technologiques pourraient faire face à des restrictions de leurs activités commerciales, étant par exemple éventuellement forcées à partager les données récoltées sur les utilisateurs.

A suivre donc…

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Gérer les revenus du sportifs rémunérés mineur

maud collignon Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ). L’autorité parentale emporte également le droit de la jouissance sur les biens (art 384 du C.civ) mais pas sur les revenus des enfants (art 387 al 1 du C.civ). Les parents peuvent donc gérer les revenus sous leur responsabilité sans en avoir toutefois la jouissance. Les sommes virées par un employeur sur le compte de l’enfant formeront toutefois un patrimoine. La question reste de savoir si les parents peuvent disposer de l’épargne déposée par l’enfant ou par le club

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VDE Legal représente la Région wallonne devant la Tribunal de la Cour européenne de justice

maud collignon Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ). L’autorité parentale emporte également le droit de la jouissance sur les biens (art 384 du C.civ) mais pas sur les revenus des enfants (art 387 al 1 du C.civ). Les parents peuvent donc gérer les revenus sous leur responsabilité sans en avoir toutefois la jouissance. Les sommes virées par un employeur sur le compte de l’enfant formeront toutefois un patrimoine. La question reste de savoir si les parents peuvent disposer de l’épargne déposée par l’enfant ou par le club

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VDE Legal renforce son département fiscal

maud collignon En ce début d’année 2021 VDELegal renforce son département fiscal sous la supervision de Jean Damien Huberty : Jean-Damien Huberty a obtenu son master en droit à l’Université Catholique de Louvain en juin 1997 Il est ensuite entré à l’administration fiscale, secteur des contributions directes, pour y suivre les formations et stages de l’Ecole Nationale de Fiscalité qui l’ont amené à sa double nomination légale d’inspecteur du recouvrement (1999) et de taxation (2000). il a suivi une formation complémentaire de deux ans à l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales (ICHEC) pour y obtenir un diplôme de fiscalité en 2005. Il

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En ce début 2021 VDE Legal renforce son département immobilier

maud collignon En ce début 2021 VDE Legal renforce son département immobilier par l’arrivé de praticiens expérimentés : Jean Van Steenwinkel (Barreau de Bruxelles depuis1992) Master en droit de l’Université Libre de Bruxelles, il est titulaire d’une Licence spéciale en droit fiscal délivrée par la même université et certifié de l’Executive programme en immobilier de la Solvay Brussels School of Economics and Management. Il a également suivi des formations en matière de marchés publics (ESIMAP), en finance d’entreprise (ICHEC et Solvay), en gestion de patrimoine et en ingénierie patrimoniale (ICHEC). Vasilios Bousis (Barreau de Bruxelles depuis2003) a obtenu son master à

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Faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, bail de brasserie ; partenariat) ?

maud collignon La loi du 4 avril 2019 interdit l’abus de dépendance économique, Les dispositions relatives aux pratiques de marché trompeuses et agressives d’une part, et à l’abus de dépendance économique d’autre part, sont entrées en vigueur respectivement le 1er septembre 2019 et le 22 août 2020, celles relatives aux clauses illicites entrent en vigueur le 1 er décembre 2020. VDE Légal organise le 3/12/2020  à 13H un webinar sur les nouvelles dispositions légales Merci de vous inscrire gratuitement sur info@vdelegal, le lien zoom vous sera envoyé par la suite.

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[VIDEO] Les conflits entre associés : prévention et résolution

maud collignon VDE Legal se met à la vidéo et vous propose une série de capsules sur différents thèmes juridiques. Dans cette vidéo, Maître Johan Vanden Eynde aborde les notions clés que sont la prévention et la résolution des conflits entre associés. Dans un premier temps, Maître Vanden Eynde aborde les clauses types à intégrer dans une convention d’actionnaire afin de prévenir les conflits d’associés. Ces clauses sont notamment liées à la vente, la retraite, la naissance d’un conflit ou en cas d’accident. Dans un deuxième temps, Maître Vanden Eynde décrit les trois modes principaux de résolution des conflits entre

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