Actualités

La Cour Constitutionnelle défend le secret professionnel de l’avocat

maud collignon Ce 24 septembre 2020, la Cour Constitutionnelle a prononcé un arrêt important concernant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la  limitation de l’utilisation des espèces. La Cour Constitutionnelle rappelle que le secret professionnel de l’avocat est un principe général qui participe du respect des droits fondamentaux. Le secret fait Le secret de l’avocat est une composante du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable (articles 8 et 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme). C’est un élément

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La nouvelle loi sur la dépendance économique (1/12/2020) : faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, partenariat)

maud collignon La loi du 4 avril 2019 interdit l’abus de dépendance économique, les clauses illicites et les pratiques de marché trompeuses et agressives entre entreprises et vient, sur ce point, compléter le Code de droit économique. Les dispositions relatives aux pratiques de marché trompeuses et agressives d’une part, et à l’abus de dépendance économique d’autre part, sont entrées en vigueur respectivement le 1er septembre 2019 et le 22 août 2020, celles relatives aux clauses illicites entrent en vigueur le 1 er décembre 2020. Plus d’informations ici

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Un nouvel arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge

maud collignon Jusqu’à présent, lorsque l’UBO contrôlait la société indirectement, seul le pourcentage pondéré des actions ou des droits de vote d’une société belge devait être indiqué. A présent, le pourcentage (pondéré) des actions ou des droits de vote détenus doit également être rapporté au niveau de chaque entité intermédiaire. En pratique, ce pourcentage pondéré au niveau de chaque entité intermédiaire peut déjà être déduit sur la base des informations enregistrées dans le registre UBO. Pour les UBOs de catégorie 2, c’est à dire les UBOs qui contrôlent une société belge par le biais d’autres moyens, il est obligatoire de

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Nouvelle chambre de règlement à l’amiable au Tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles

maud collignon « À partir de ce mois de septembre 2020, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles constitue en son sein une chambre de règlement amiable. Elle sera présidée par un magistrat de carrière, assisté de deux juges consulaires, ayant suivi une formation en conciliation et /ou médiation. Cette procédure – libre, volontaire et strictement confidentielle – a pour objectif d’offrir aux justiciables une solution négociée qui sera plus efficiente, plus rapide et moins coûteuse. Les avocats de VDElegal vous assisteront dans cette démarche Il n’y a aucun frais (pas de droit de mise rôle, pas d’indemnité de procédure, même

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Scission du cabinet

maud collignon   Nous vous informons que ce 23 juillet 2020 Me Bart Vanhyfte et Me Gauthier Ervyn quittent VDE Legal après une longue collaboration. Ils ont constitués un nouveau cabinet indépendant qui, dans l’immédiat, prend le nom de Resolved Avocats-Advocaten. Il va de soi que l’entièreté de l’équipe VDE Legal reste à vos côté dans le quotidien et l’avenir. N’hésitez pas de revenir vers nous si des informations complémentaires sont nécessaires.  

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La Faillite

maud collignon Introduction Le droit des entreprises en difficulté a connu d’importantes évolutions au cours de ces dernières années. La dernière grande réforme de cette matière s’étant concrétisée par l’insertion du Livre XX, intitulé « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique par la loi du 11 août 2017.La matière de la faillite est donc aujourd’hui inscrite au titre VI du livre XX du Code de droit économique qui a repris la structure de l’ancienne loi sur les faillites du 8 août 1997, ainsi qu’en grande partie le contenu de ses articles.Comme le prévoit l’article XX.98 du CDE l’objectif de

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Gérer l’insolvabilité après la crise sanitaire, les instruments légaux et la procédure de réorganisation judiciaire

maud collignon Loi relative à la continuité des entreprises   Introduction : Cette procédure introduite en 2009 permet au commerçant de se redonner du souffle après une période difficile dans ses affaires. Cette procédure s’adresse aussi bien aux indépendants qu’à des sociétés de toute taille. Son intitulé indique clairement la volonté du législateur assurer la continuité de l’entreprise momentanément en difficulté. https://www.youtube.com/watch?v=NxsHHOSUE9Q Avant- propos Cette procédure permet assurément de gérer une insolvabilité accidentelle ou non-structurelle. La pratique révèle que souvent le dirigeant/l’indépendant entame les démarches prévues par la loi que trop tardivement pour arriver au but souhaitez. Cette procédure est préventive d’une discontinuité structurelle irréversible

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Le redressement collectif de dettes

maud collignon Le règlement collectif de dettes   Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes  judiciaire. Son objectif est de vous permettre de rembourser en tout ou en partie vos dettes, tout en vous garantissant ainsi qu’à votre famille des conditions de vie conformes à la dignité humaine. 1 : A qui s’adresse-t-il ? Pour pouvoir bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes vous devez : avoir le centre de vos intérêts principaux en Belgique (en général, il s’agit de votre domicile ou de votre résidence,…) ; ne pas être commerçant ou ne plus

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La gestion de l’insolvabilité momentanée : quelles solutions légales ?

maud collignon Sont concernées toutes les entreprise qu’elles soient individuelles ou de plus grande taille. Le premier conseil : agir à temps, très certainement pour les indépendant et les entreprises de moindre taille qui reposent sur les épaules d’un animateur essentiel il y a un cap psychologique à franchir pour accepter l’idée que son entreprise saine  traverse un moment difficile et qu’elle   à besoin d’une aide extérieure momentanée ! Mais ici aussi mieux vaut prévenir que guérir. Le deuxième conseil : faites-vous assister par des professionnels Art. 13 loi sur les procédures de redressement judiciaires : . Lorsque le débiteur le demande, le président du tribunal peut désigner un

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Armes, dans le silence du confinement certaines dispositions légales importantes sont néanmoins prises

maud collignon Notamment : 23 AVRIL 2020. – Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes Cet arrêté modifie d’autres arrêtés : Modifications de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes Modifications de l’arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d’armes à feu Modifications de l’arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l’armurier

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