Actualités

VDE Legal renforce son département fiscal

maud collignon En ce début d’année 2021 VDELegal renforce son département fiscal sous la supervision de Jean Damien Huberty : Jean-Damien Huberty a obtenu son master en droit à l’Université Catholique de Louvain en juin 1997 Il est ensuite entré à l’administration fiscale, secteur des contributions directes, pour y suivre les formations et stages de l’Ecole Nationale de Fiscalité qui l’ont amené à sa double nomination légale d’inspecteur du recouvrement (1999) et de taxation (2000). il a suivi une formation complémentaire de deux ans à l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales (ICHEC) pour y obtenir un diplôme de fiscalité en 2005. Il

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En ce début 2021 VDE Legal renforce son département immobilier

maud collignon En ce début 2021 VDE Legal renforce son département immobilier par l’arrivé de praticiens expérimentés : Jean Van Steenwinkel (Barreau de Bruxelles depuis1992) Master en droit de l’Université Libre de Bruxelles, il est titulaire d’une Licence spéciale en droit fiscal délivrée par la même université et certifié de l’Executive programme en immobilier de la Solvay Brussels School of Economics and Management. Il a également suivi des formations en matière de marchés publics (ESIMAP), en finance d’entreprise (ICHEC et Solvay), en gestion de patrimoine et en ingénierie patrimoniale (ICHEC). Vasilios Bousis (Barreau de Bruxelles depuis2003) a obtenu son master à

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Faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, bail de brasserie ; partenariat) ?

maud collignon La loi du 4 avril 2019 interdit l’abus de dépendance économique, Les dispositions relatives aux pratiques de marché trompeuses et agressives d’une part, et à l’abus de dépendance économique d’autre part, sont entrées en vigueur respectivement le 1er septembre 2019 et le 22 août 2020, celles relatives aux clauses illicites entrent en vigueur le 1 er décembre 2020. VDE Légal organise le 3/12/2020  à 13H un webinar sur les nouvelles dispositions légales Merci de vous inscrire gratuitement sur info@vdelegal, le lien zoom vous sera envoyé par la suite.

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[VIDEO] Les conflits entre associés : prévention et résolution

maud collignon VDE Legal se met à la vidéo et vous propose une série de capsules sur différents thèmes juridiques. Dans cette vidéo, Maître Johan Vanden Eynde aborde les notions clés que sont la prévention et la résolution des conflits entre associés. Dans un premier temps, Maître Vanden Eynde aborde les clauses types à intégrer dans une convention d’actionnaire afin de prévenir les conflits d’associés. Ces clauses sont notamment liées à la vente, la retraite, la naissance d’un conflit ou en cas d’accident. Dans un deuxième temps, Maître Vanden Eynde décrit les trois modes principaux de résolution des conflits entre

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La Cour Constitutionnelle défend le secret professionnel de l’avocat

maud collignon Ce 24 septembre 2020, la Cour Constitutionnelle a prononcé un arrêt important concernant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la  limitation de l’utilisation des espèces. La Cour Constitutionnelle rappelle que le secret professionnel de l’avocat est un principe général qui participe du respect des droits fondamentaux. Le secret fait Le secret de l’avocat est une composante du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable (articles 8 et 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme). C’est un élément

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La nouvelle loi sur la dépendance économique (1/12/2020) : faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, partenariat)

maud collignon La loi du 4 avril 2019 interdit l’abus de dépendance économique, les clauses illicites et les pratiques de marché trompeuses et agressives entre entreprises et vient, sur ce point, compléter le Code de droit économique. Les dispositions relatives aux pratiques de marché trompeuses et agressives d’une part, et à l’abus de dépendance économique d’autre part, sont entrées en vigueur respectivement le 1er septembre 2019 et le 22 août 2020, celles relatives aux clauses illicites entrent en vigueur le 1 er décembre 2020. Plus d’informations ici

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Un nouvel arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge

maud collignon Jusqu’à présent, lorsque l’UBO contrôlait la société indirectement, seul le pourcentage pondéré des actions ou des droits de vote d’une société belge devait être indiqué. A présent, le pourcentage (pondéré) des actions ou des droits de vote détenus doit également être rapporté au niveau de chaque entité intermédiaire. En pratique, ce pourcentage pondéré au niveau de chaque entité intermédiaire peut déjà être déduit sur la base des informations enregistrées dans le registre UBO. Pour les UBOs de catégorie 2, c’est à dire les UBOs qui contrôlent une société belge par le biais d’autres moyens, il est obligatoire de

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Nouvelle chambre de règlement à l’amiable au Tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles

maud collignon « À partir de ce mois de septembre 2020, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles constitue en son sein une chambre de règlement amiable. Elle sera présidée par un magistrat de carrière, assisté de deux juges consulaires, ayant suivi une formation en conciliation et /ou médiation. Cette procédure – libre, volontaire et strictement confidentielle – a pour objectif d’offrir aux justiciables une solution négociée qui sera plus efficiente, plus rapide et moins coûteuse. Les avocats de VDElegal vous assisteront dans cette démarche Il n’y a aucun frais (pas de droit de mise rôle, pas d’indemnité de procédure, même

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Scission du cabinet

maud collignon   Nous vous informons que ce 23 juillet 2020 Me Bart Vanhyfte et Me Gauthier Ervyn quittent VDE Legal après une longue collaboration. Ils ont constitués un nouveau cabinet indépendant qui, dans l’immédiat, prend le nom de Resolved Avocats-Advocaten. Il va de soi que l’entièreté de l’équipe VDE Legal reste à vos côté dans le quotidien et l’avenir. N’hésitez pas de revenir vers nous si des informations complémentaires sont nécessaires.  

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La Faillite

maud collignon Introduction Le droit des entreprises en difficulté a connu d’importantes évolutions au cours de ces dernières années. La dernière grande réforme de cette matière s’étant concrétisée par l’insertion du Livre XX, intitulé « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique par la loi du 11 août 2017.La matière de la faillite est donc aujourd’hui inscrite au titre VI du livre XX du Code de droit économique qui a repris la structure de l’ancienne loi sur les faillites du 8 août 1997, ainsi qu’en grande partie le contenu de ses articles.Comme le prévoit l’article XX.98 du CDE l’objectif de

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