Actualités

Gérer l’insolvabilité après la crise sanitaire, les instruments légaux et la procédure de réorganisation judiciaire

maud collignon Loi relative à la continuité des entreprises   Introduction : Cette procédure introduite en 2009 permet au commerçant de se redonner du souffle après une période difficile dans ses affaires. Cette procédure s’adresse aussi bien aux indépendants qu’à des sociétés de toute taille. Son intitulé indique clairement la volonté du législateur assurer la continuité de l’entreprise momentanément en difficulté. https://www.youtube.com/watch?v=NxsHHOSUE9Q Avant- propos Cette procédure permet assurément de gérer une insolvabilité accidentelle ou non-structurelle. La pratique révèle que souvent le dirigeant/l’indépendant entame les démarches prévues par la loi que trop tardivement pour arriver au but souhaitez. Cette procédure est préventive d’une discontinuité structurelle irréversible

Lire l'article complet

Le redressement collectif de dettes

maud collignon Le règlement collectif de dettes   Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes  judiciaire. Son objectif est de vous permettre de rembourser en tout ou en partie vos dettes, tout en vous garantissant ainsi qu’à votre famille des conditions de vie conformes à la dignité humaine. 1 : A qui s’adresse-t-il ? Pour pouvoir bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes vous devez : avoir le centre de vos intérêts principaux en Belgique (en général, il s’agit de votre domicile ou de votre résidence,…) ; ne pas être commerçant ou ne plus

Lire l'article complet

La gestion de l’insolvabilité momentanée : quelles solutions légales ?

maud collignon Sont concernées toutes les entreprise qu’elles soient individuelles ou de plus grande taille. Le premier conseil : agir à temps, très certainement pour les indépendant et les entreprises de moindre taille qui reposent sur les épaules d’un animateur essentiel il y a un cap psychologique à franchir pour accepter l’idée que son entreprise saine  traverse un moment difficile et qu’elle   à besoin d’une aide extérieure momentanée ! Mais ici aussi mieux vaut prévenir que guérir. Le deuxième conseil : faites-vous assister par des professionnels Art. 13 loi sur les procédures de redressement judiciaires : . Lorsque le débiteur le demande, le président du tribunal peut désigner un

Lire l'article complet

Armes, dans le silence du confinement certaines dispositions légales importantes sont néanmoins prises

maud collignon Notamment : 23 AVRIL 2020. – Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes Cet arrêté modifie d’autres arrêtés : Modifications de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes Modifications de l’arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d’armes à feu Modifications de l’arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l’armurier

Lire l'article complet

Modifications code des sociétés et des associations

maud collignon Le 16 avril 2020, le Parlement a adopté d’une part une loi mettant en œuvre certaines améliorations et corrections du Code des sociétés et des associations et d’autre part la loi transposant la Directive sur les droits des actionnaires modifiée du 17 mai 2017 (SRD II), laquelle introduit des nouvelles obligations pour les sociétés cotées. Le législateur européen a à renforcé la position des actionnaires et à promu leur engagement à long terme en les impliquant dans la politique de rémunération et en soumettant les transactions avec des parties liées à des règles plus strictes.

Lire l'article complet

Arrêté Royaux relatif aux mesures COVID-19

maud collignon Ce 9 avril,  les arrêtés royaux n°2, 3 et 4 de pouvoirs spéciaux ont été publiés par le Gouvernement au Moniteur belge. Parmi ceux-ci figure l’AR n°2 qui régit le report des délais dans les procédures civiles devant les Tribunaux judiciaires. En synthèse, voici ce qu’il faut retenir pour les délais devant les Tribunaux judiciaires civils : ü  Tous les délais pour introduire une demande civile devant les Tribunaux, qui expirent pendant la période de confinement (soit le 3 mai suivant l’Arrêté royal), sont prolongés par un délai d’un mois à dater de la date de fin du confinement. En

Lire l'article complet

Update COVID 19

maud collignon Cessations d’activités professionnelles dues à la pandémie COVID-19 : dispositions légales récentes prises pour pallier aux difficultés recontrées par les entreprises et les travailleurs La présente a pour objet de rappeler certaines des principales mesures législatives  prises et actuellement mises en place  pour aider les entreprises et travailleurs, salariés ou indépendants, à faire face aux inévitables difficultés économiques et sociales découlant des conséquences, non seulement sanitaires mais aussi administratives, de la pandémie COVID-19. En effet, au-delà de la réalité et de l’urgence sanitaire, depuis les mesures d’urgence prises le 13 mars[1] dernier et les interdictions qui en découlent, c’est une

Lire l'article complet

Update COVID 19

maud collignon L’épidémie de COVID-19 constitue certainement une circonstance imprévisible au sens de la règlementation des marchés publics. Il est certain que les décisions récemment prises par les autorités belges et étrangères auront un impact sur l’exécution des marchés publics qui sont attribués à votre société ou qu’elles impacteront l’exécution du marché par vos sous-traitants. Pour rappel, il est permis à tout adjudicataire de marché de dénoncer des circonstances imprévisibles en cours d’exécution d’un marché pour : –          Soit obtenir une prolongation des délais d’exécution ; –          soit, lorsqu’un préjudice financier très important va être subi (supérieur à environ 2,5% de la

Lire l'article complet

Les marchés publics relatifs à la voirie : exécution et incidents d’exécution

maud collignon Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur dans le cadre du séminaire relatif à la voirie communale, organisé ce 20 février 2020 à LIEGE par la Commission de droit public du Barreau de Liège et Politeia. Il a présenté, avec Me Martin CHABOT, une analyse de l’exécution des marchés publics de travaux de voirie communale et des incidents qui peuvent les émailler. Dans le cadre de cette étude, Me ERVYN s’est focalisé sur les différentes étapes de réception des marchés publics de travaux et sur les responsabilités de l’adjudicataire de travaux pour les dommages survenus à l’ouvrage ou à

Lire l'article complet

Journée d’études : La dématérialisation des marchés publics

maud collignon A partir du 1 janvier 2020 la communication électronique sera obligatoire pour tous les marchés sans distinction de seuil! Une journée d’études est organisée le 13 février 2020 de 9h00 à 16h00 à Bruxelles. Objectifs et avantages de l’e-procurement Cadre juridique de l’e-procurement E-procurement Rappel des fondamentaux sur l’e-procurement– De quoi avez-vous besoin en termes d’exigences techniques.– Les modules de l’e-procurement.– La signature électronique : Qu’est-ce qu’une signature électronique? Qui doit signer l’offre électronique? L’utilisation d’un mandat ? – Comment vérifier si la signature électronique est valide ?– L’enregistrement et la gestion des utilisateurs E-notification– Le téléchargement des documents de marché.– La

Lire l'article complet