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Introduction des clauses abusives dans les contrats B2B : Faites relire vos contrats !

maud collignon La loi du 04/04/2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (MB 24/05/2019), soumet à contrôle les clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises. De manière générale, toute clause d’un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. L’appréciation du caractère abusif d’une clause a lieu en tenant compte de la nature des produits qui font l’objet

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VDE Légal présent au séminaire de l’IRE

maud collignon VDE Légal présent au séminaire de l’IRE «RGPD: obligations et opportunités pour le Réviseur d’Entreprises »   Ce 13 septembre 2019, à l’occasion d’un séminaire au sein de l’Institut des Reviseurs d’Entreprise à Bruxelles, Pierre JEANRAY, avocat associé au sein de VDE Legal, a présenté à une large assemblée de Réviseurs les obligations mais aussi les opportunités découlant pour eux de l’entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données. Ce fut ainsi l’occasion d’aborder les difficultés découlant de la mise en application de ce règlement européen et d’expliquer très concrètement et pratiquement ce qu’il en est des

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Les marchés publics d’assurances : reconductions, modifications et négociations de contrats

maud collignon Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur au séminaire « marchés publics et assurances », organisé à Bruxelles ce 23 avril 2019 par BY EXPERTS. Il a présenté un sujet relatif à la durée, la reconduction, la modification et la résiliation des marchés publics d’assurance. Vous pouvez télécharger la présentation complète en suivant ce lien.

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Nouvelle décision en matière d’Urbanisme en région Flamande

maud collignon Urbanisme en Région flamande : La Cour constitutionnelle annule la disposition qui imposait une réclamation pendant l’enquête publique pour introduire valablement un recours devant la Députation ou le Conseil pour les Contestations des Autorisations (Raad voor vergunningsbewistingen ). Par son arrêt n° 46 / 2019 du 14 mars 2019, la Cour constitutionnelle a estimé que conditionner la recevabilité d’un recours à l’introduction d’une réclamation pendant l’enquête publique constituait une entrave disproportionnée et donc discriminatoire au droit à l’accès au juge.  Elle a donc annulé deux articles du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses

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L’entrée en vigueur de la Réforme du CoBAT, prévue initialement le 20 avril 2019, est reportée au 1er septembre 2019.

maud collignon Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire a été modifié profondément par l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes.  Ces modifications, dont certaines sont déjà entrées en vigueur le 20 avril 2018 (essentiellement les modifications en matière de planologie), devaient entrer en vigueur le 20 avril 2019.  L’entrée en vigueur a cependant été reportée après les élections, au 1er septembre 2019, la raison invoquée étant de laisser le temps aux administrations d’étudier les arrêtés d’exécution qui sont en

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L’Accès à la profession dans la chaîne de sous-traitance

maud collignon 1. ACCES A LA PROFESSION POUR LES ACTIVITES D’ENTREPRISE GENERALE Les exigences relatives à l’accès à la profession sont fixées dans l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale. L’article 31 de cet arrêté établi que l’activité d’entreprise générale est elle-même couverte d’un accès à la profession. La règlementation définit l’activité d’entreprise générale de la sorte : « Exerce les activités de l’entreprise générale, celui qui, au nom et pour compte de tiers, construit, rénove, fait construire, ou rénover un bâtiment,

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Adoption du nouveau projet de loi réseautage entre cliniques et hôpitaux

maud collignon Le projet de loi réseautage entre cliniques et hôpitaux, a été voté ce jeudi 14 février 2019 par le Parlement fédéral. C’est une étape importante vers le remodelage du paysage hospitalier. Il reste maintenant aux entités fédérées de participer à la réforme. Le texte du Conseil d’État – dont l’avis a été sollicité sur le projet de loi est précis à ce niveau : «Un réseau doit être agréé par toutes les autorités disposant de la compétence d’agrément pour les hôpitaux qui le composent.» Un important travail législatif attend donc les entités fédérées.

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Le Gouvernement souhaite faciliter l’accès à la justice

maud collignon Toute personne peut être confrontée tôt ou tard à une procédure devant les Tribunaux, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou encore d’un litige immobilier. Les coûts d’une procédure judiciaire sont généralement importants (huissier de justice, avocat, expert judiciaire,…). Le Gouvernement a, par conséquent, décidé de soutenir fiscalement la souscription d’une assurance « assistance en justice ».  Un projet de loi, en cours d’adoption, instaure une nouvelle réduction d’impôt fédérale de 120 EUR à l’impôt des personnes physiques. Cette réduction bénéficiera à toute personne qui souscrit une telle assurance. Pour plus de détail, vous pouvez vous adresser à

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INVITATION : Séminaire-lunch HEFF #1 autour du thème : « Questions actuelles de droit social ».

maud collignon La haute Ecole Francisco Ferrer (HEFF) et le cabinet d’avocats VDE LEGAL (www.vdelegal.be) vous invitent le 15 novembre 2018 à leur séminaire-lunch #1 dont le thème est : « Questions actuelles de droit social ». Lieu : place Anneessens, 11 à 1000 BruxellesMetro AnneessensParking panorama :  Boulevard Maurice Lemonnier 10, 1000 Bruxelles

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