Actualités

Réforme de la règlementation des marchés public

maud collignon La règlementation des marchés publics a fait l’objet d’une nouvelle réforme, laquelle est entrée en vigueur le 30 juin 2017 et sera applicable à toutes les procédures lancées à partir de cette date. Cette réforme est principalement basée sur la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, exécutée par l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (tel que modifié par l’AR du 22 juin 2017).

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Assemblée générale des avocats de CONSULEGIS

maud collignon Me Gauthier ERVYN a assisté ces 11 et 12 mai 2017 à l’assemblée générale annuelle du réseau international d’avocats de CONSULEGIS. Celle-ci se déroulait à Amsterdam, en présence de plus d’une centaine d’avocats en provenance du monde entier. Au cours de cette réunion, Me ERVYN est notamment intervenu dans le cadre du « Public Regulations Specialist Group ». Plus d’information en suivant ce lien.

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Séminaire de Maître Johan Vanden Eynde – Contrôle fiscal : droits et obligations du contrôleur

maud collignon Maître Johan Vanden Eynde, avocat fiscaliste, organise en partenariat avec Group S une série de séminaires comptables sur le thème : Le contrôle fiscal : droits et obligations du contrôleur Vos clients sont-ils prêts pour une visite surprise du fisc ? Et vous-même ?Un contrôleur peut-il ouvrir les armoires et consulter les documents qu’il souhaite ? A-t-il le droit de copier les disques durs des ordinateurs présents sur place ? Peut-il poser ses questions directement aux membres du personnel ?Dans quelle mesure doit-on répondre à ses demandes ? Ce séminaire vous permettra de répondre à ces questions et bien

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Audition publique à propos des services économiques d’intérêt général

maud collignon Gauthier ERVYN a participé ce 10 mai 2017 à l’audition publique organisée au siège du Comité économique et social européen relativement à l’application des règles d’aides d’état en matière de services économiques d’intérêt général. Lors de cette réunion, a notamment été débattu une étude réalisée à la demande du Comité sur le sujet « Examen des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne relative à l’octroi d’aides d’État pour la fourniture de services d’intérêt économique général ». Plus d’informations en suivant ce lien.

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Les volontaires bénévoles dans les structures sportives

maud collignon VDE LEGAL organise, en association avec le Groupe S et l’Association interfédérale sportive francophone (AISF) un séminaire le 1er juin 2017 à destination des bénévoles dans les structures sportives. Me Johan VANDEN EYNDE y intervient comme orateur et abordera la question de la responsabilité des bénévoles: définition du statut de volontaire; responsabilité du volontaire; responsabilité des organisateurs, clubs et fédérations. Pour plus d’information et pour vous inscrire, voici le formulaire d’invitation: Séminaire GroupS – vdelegal 20170601

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Journée d’études sur les marchés publics

maud collignon Ce 17 novembre 2016, Me Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur au cours de la Journée d’études organisée par l’éditeur juridique POLITEIA relativement aux marchés publics. Me ERVYN a exposé le sujet « Quelle concurrence pour les contrats publics exclus de la loi sur les marchés publics ? », au cours duquel il a retracé la législation, doctrine et jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’état relativement aux principes de droit administratif et de droit européen s’appliquant aux contrats passés par les administrations publiques et les entités assimilées. Il ressort clairement que de tels contrats

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Responsabilité des dirigeants d’entreprise

maud collignon Me Johan VANDEN EYNDE a réalisé une refonte de son précis relatif à LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION DES SOCIÉTÉS ANONYMES. Cette nouvelle contribution doctrinale paraîtra début 2017 aux éditions ANTHEMIS. Elle a pour objet une analyse complète de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence relative à la responsabilité civile et à la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise.

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Vde Legal Fait Peau Neuve!

maud collignon Pendant plus de trois mois, les bureaux bruxellois de VDE LEGAL ont été rénovés en profondeur. Outre la création de nouveaux espaces de travail destinés à accueillir les arrivées en 2016 de Me Pierre JEANRAY, Michael HERBATSCHEK, Maria CASADO et Sylvie VOISIN, VDE LEGAL dispose depuis janvier 2017 d’une infrastructure encore plus performante, incluant notamment trois salles de réunion, dument équipées en nouvelles technologies. Parallèlement à ces travaux, VDE LEGAL a entrepris une profonde refonte de son siteweb, de son logo et de sa communication. Nous espérons que ces évolutions nous permettrons de vous assister dans de meilleures conditions encore!

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European Regional Meeting 2017 De Consulegis

maud collignon Ces 11, 12 et 13 février 2017, VDE LEGAL accueille à Bruxelles le EUROPEAN REGIONAL MEETING_2017 de l’association internationale d’avocats CONSULEGIS. Cette conférence internationale, à laquelle participeront plusieurs dizaines d’avocats européens, débutera par une visite du Parlement européen. Les participants prendront ensuite part à une journée complète de formation, laquelle verra intervenir divers experts de l’économie belge. La conférence se terminera par une série de présentations juridiques par les avocats européens membres de CONSULEGIS. Par sa participation à ce type d’évènement, en l’occurrence en qualité d’organisateur, VDE LEGAL renforce non seulement ses liens avec de nombreux avocats étrangers mais également la formation juridique de ses

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