Actualités

La notion de « gestion normale d’un patrimoine privé »

L’article 90,1° du Code des impôts sur les revenus prévoit la taxation, au titre de revenus divers, des « bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers,…

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Refonte du Règlement Bruxelles IIbis

Le Règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit aussi Règlement Bruxelles IIbis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants a fait l’objet d’une refonte.

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Droit d’accès et d’effacement de données à caractère personnel Le point sur la dernière décision de l’Autorité de Protection des Données

En application des articles 12 et suivants du Règlement Général à la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel des citoyens doivent, notamment, faire l’objet d’un traitement transparent (art. 12), bénéficier d’un droit d’accès aux données personnelles traitées par le responsable de traitement (art. 15), ainsi que de pouvoir être effacées à la demande de la personne concernée (art. 17).

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Un statut exceptionnel pour les Ukrainiens en Belgique

Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire)

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L’employeur peut-il licencier un travailleur pour motif grave à la suite de faits que celui-ci a commis dans le cadre de sa vie privée ?

Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur…

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