L’article 90,1° du Code des impôts sur les revenus prévoit la taxation, au titre de revenus divers, des « bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers,…

Le Règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit aussi Règlement Bruxelles IIbis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants a fait l’objet d’une refonte.

En application des articles 12 et suivants du Règlement Général à la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel des citoyens doivent, notamment, faire l’objet d’un traitement transparent (art. 12), bénéficier d’un droit d’accès aux données personnelles traitées par le responsable de traitement (art. 15), ainsi que de pouvoir être effacées à la demande de la personne concernée (art. 17).

Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire)

LOI du 1 FEVRIER 2022. – Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions relatives au statut…

1 FEVRIER 2022. – Loi portant assentiment à l’Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue…

16 FÉVRIER 2022. – Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d’agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l’augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant

Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur…

Nous sommes honorés de vous faire part d’une récompense internationale reçue de l’organisation Global Law Experts.