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L’employeur peut-il licencier un travailleur pour motif grave à la suite de faits que celui-ci a commis dans le cadre de sa vie privée ?

Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur…

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Marché public : le choix du sous-traitant

L’exclusion d’un soumissionnaire à un marché public ne peut se faire sur base de la non agréation d’un sous-traitant que dans les limites restreinte et stricte de la décision ci-dessus et une possibilité de substitution du sous-traitant non agréé doit être permise

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