Refonte du Règlement Bruxelles IIbis

Le Règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit aussi Règlement Bruxelles IIbis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants a fait l’objet d’une refonte.

Le Règlement Bruxelles IIter prévoit notamment :

– l’introduction d’une obligation, pour les juridictions des États membres, d’offrir à l’enfant capable de discernement une possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion, non seulement en matière de responsabilité parentale, mais également dans la procédure de retour de l’enfant en cas d’enlèvement ;

– la clarification des règles applicables aux affaires d’enlèvement d’enfants au sein de l’UE, des règles relatives au placement d’un enfant dans un autre État membre, des règles sur la transmission des actes authentiques et des accords ;

– la suppression de l’exequatur pour toutes les décisions judiciaires rendues en matière de responsabilité parentale ;

– l’harmonisation de certaines règles s’agissant de l’exécution elle-même.

Il sera d’application pour tous les États membres à partir du 1er août 2022.

La Commission de la justice a donc récemment entamé le 8 juin 2022 l’examen du projet de loi de mise en œuvre du Règlement Bruxelles IIter, qui entraînera des modifications au Code judiciaire, au Code de droit international privé ainsi qu’à l’ancien Code civil.

Sylvie VOISIN

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