La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

 Si la nouvelle loi n’a, a priori, pas pour ambition, selon les travaux parlementaires, de modifier les textes légaux « au-delà de ce qui est requis pour l’intégrer, en tant que droit actuel, dans le nouveau Code civil » (Doc. parl, n° 55 1272/001, p. 6), il faut néanmoins relever qu’elle apporte un certain nombre de modifications de fond à la matière des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités.

Il en va notamment de la définition des avantages matrimoniaux, de la refonte des règles relatives aux libéralités faites aux personnes morales ou bien encore de l’abandon de la notion d’ordres successoraux.

J. Vanden Eynde

Avocat

www.vdelegal.be