Siège social de complaisance : dangers ?

Le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles vient de rendre ce 24 décembre 2020 (non publié) un intéressant jugement concernant l’impact d’une domiciliation de siège social.

Résumé des faits :
M. X est poursuivi pour des faits divers dans le cadre d’une faillite. M.X est francophone sans aucune connaissance du Néerlandais. Il est poursuivi devant le tribunal correctionnel néerlandophone le siège social étant situé en Région flamande.
Mr. X (il n’est pas domicilié en Flandre) demande à plaider son affaire en français pour pouvoir se défendre.
Le tribunal refuse le changement de langue car il constate la présence du siège en Flandre et aussi que des activités commerciales et administratives ont eu lieu au siège social.

Commentaires :
Certaines sociétés (à l’inverse du cas ci-dessus) déclarent une adresse différente comme siège social de leur véritable centre d’exploitation et/ou de direction (pour, par exemple bénéficier d’un régime linguistique différend de celui du siège social). Ils élisent un siège de complaisance à une adresse de domiciliation, par exemple, dans un centre d’entreprises.
Cette pratique frauduleuse peut engendrer des poursuites pénales ou avoir de répercussions parfois sévères sur l’administration des sociétés ou sur leurs dirigeants comme le souligne le jugement brièvement commenté.
Il est probablement intéressant de rappeler la définition d’un faux en écriture : Le faux en écriture est une infraction dont l’auteur, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, dissimule la réalité d’une manière déterminée par la loi et dans un écrit protégé par la loi, alors qu’il peut en résulter un préjudice.
Une adresse de complaisance ou l’indication d’un gérant de complaisance peut selon la jurisprudence entrer dans le champ d’application de la définition ci-dessus.
Ce que rappelle notamment le tribunal correctionnel de liège (Tribunal correctionnel de Liège, 25 avril 2016, 18ème chambre) en constatant : une altération de la vérité selon un des modes légalement prévus : il peut s’agir d’un faux matériel (par altération physique des écritures) ou d’un faux intellectuel (par constatation de faits contraires à la vérité).