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La Cour de justice de l’Union européenne (COMMUNIQUE DE PRESSE n° 32/21) Luxembourg, le 4 mars 2021 Arrêt dans l’affaire C-362/19 P Commission/Fútbol Club Barcelona La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulé.
Les grands clubs espagnols (Barca, Real,…) étaient donc illégalement subventionné. C’est arrêt est probablement le début d’une longue saga pour évaluer le montant du remboursement dû.
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Pour satisfaire au mieux ses clients, le cabinet APM LAW & VDE LEGAL s’est fixé trois lignes directrices :
La spécialisation, qui permet d’offrir un service à la fois pointu et large
La transparence, grâce à un accès direct à un espace privé sur notre site : FOLLAW
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