Un nouvel arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge

Jusqu’à présent, lorsque l’UBO contrôlait la société indirectement, seul le pourcentage pondéré des actions ou des droits de vote d’une société belge devait être indiqué. A présent, le pourcentage (pondéré) des actions ou des droits de vote détenus doit également être rapporté au niveau de chaque entité intermédiaire. En pratique, ce pourcentage pondéré au niveau de chaque entité intermédiaire peut déjà être déduit sur la base des informations enregistrées dans le registre UBO. Pour les UBOs de catégorie 2, c’est à dire les UBOs qui contrôlent une société belge par le biais d’autres moyens, il est obligatoire de spécifier par quel(s) autre(s) moyen(s) la société belge est contrôlée.

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Le cabinet d’avocats APM LAW & VDE LEGAL a l’ambition d’offrir à ses clients PME, grandes entreprises, multinationales, administrations, entités publiques et particuliers, un service juridique de qualité et des solutions adaptées à leurs besoins et leurs spécificités en matière de conseil et de contentieux.

Pour satisfaire au mieux ses clients, le cabinet APM LAW & VDE LEGAL s’est fixé trois lignes directrices :

La spécialisation, qui permet d’offrir un service à la fois pointu et large
La transparence, grâce à un accès direct à un espace privé sur notre site : FOLLAW
La prévisibilité de nos honoraires

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Antwerpen / Bruxelles / Charleroi / Eupen / Liège / Luxembourg (Arlon, Marche, Bastogne-Houffalize) / Mons / Verviers / Paris

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